Contribution critique à l’étude du déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce

Critical contribution to the study of the significant imbalance under Article L. 442-1 of the French Commercial Code

• Auteur / Autrice : Hakim Hadj-Aïssa
• Direction : Xavier Henry
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 27/11/2019
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François Gény (Nancy - Metz)
• Jury : Président / Présidente : Muriel Chagny
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Xavier Henry, Nicolas Mathey, Denis Voinot, Florence G'Sell
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nicolas Mathey, Denis Voinot

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit

Équilibre contractuel

France

Droit commercial

Mots clés libres

Déséquilibre significatif

Pratiques restrictives de concurrence

Pratiques commerciales déloyales

Code de commerce

Grande distribution

Ignificant imbalance

Restrictive competition practises

Unfair commercial practises

French commercial code

Retailing and distribution industry

Résumé

La présente contribution s’intéresse à l’étude du déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce (ancien article L. 442-6). Les interrogations qu’il suscite sont nombreuses : connaissance et spécificité de la règle dans les relations commerciales, légitimité du texte, cohérence interne de ses dispositions et mise en perspective dans le système global de lutte contre le déséquilibre significatif. Pour y répondre, il est nécessaire de combiner deux approches, l’une analytique et l’autre synthétique. À travers la première, il s’agit de mettre en lumière, par une méthode scientifique préalablement exposée, la manière dont les juges se saisissent de ce texte, le but étant de parvenir à une connaissance plus précise et effective de la règle en question. Chacun des éléments qui la composent font donc l’objet d’une analyse détaillée, à savoir, la notion en tant que telle ainsi que son régime. Les résultats obtenus permettent, ensuite, d’adopter une approche synthétique afin de mieux aborder la délicate question de l’articulation entre, d’une part, cet article et, d’autre part, les autres textes qui sanctionnent le déséquilibre significatif. Ils permettent également de proposer des pistes d’amélioration de l’actuel article L. 442-1, notamment dans la perspective d’une prochaine réforme.

This contribution focuses on the study of the significant imbalance under Article L. 442-1 of the French Commercial Code (formerly Article L. 442-6). The questions it raises are numerous: knowledge and specificity of the regulations in commercial relations, legitimacy of the text, internal coherence of its provisions and putting it into perspective in the global system for fighting the significant imbalance. To answer this question, it is necessary to combine two approaches, one analytical and the other synthetic. The first one is to highlight, by a scientific method previously described, the way in which judges deal with this text. The aim is to achieve a more precise and effective knowledge of the rule in question. Each of its components is therefore the subject of a detailed analysis, namely the concept as such and its system. The results obtained then make it possible to adopt a synthetic approach in order to better address the delicate question of the structure between, on the one hand, this article and, on the other hand, the other texts that sanction the significant imbalance. They also make it possible to propose ways of improving the current Article L. 442-1, particularly with a view to a forthcoming reform.