La contribution de la cour pénale internationale à la subjectivation des organisations armées : Du commettant au répondant, perspectives et limites

International Criminal Court's contribution to the subjectification of armed organizations : From perpetrator to respondent, prospects and limits

• Auteur / Autrice : Emeline Broussard
• Direction : Virginie Saint-James, Philippe Lagrange
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 09/12/2019
• Etablissement(s) : Limoges
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (Limoges ; 2008-....)
• Jury : Président / Présidente : Michel Massé
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Virginie Saint-James, Philippe Lagrange, Michel Massé
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Anne-Laure Vaurs-Chaumette, Pierre Bodeau-Livinec

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour pénale internationale

Droit humanitaire

Droit pénal international

Mots clés libres

Armed organizations

International legal personality

National armed forces

Organisation armée

Personnalité juridique internationale

Forces armées nationales

Résumé

La personnalité juridique internationale se définit comme la capacité à être titulaire de droits et à se voir imposer des obligations. La théorie classique ne reconnaît la qualité de sujet du droit international qu’aux États et pardérivation aux organisations intergouvernementales. D’autres acteurs, privés, les organisa-tions non gouvernementales, les entreprises, les individus ou encore des groupes armés non étatiques sont aujourd’hui de plus en plus présents sur la scène internationale. Nombre d’instruments convention-nels ont ainsi été développés pour tenir compte de leurs spécificités. C’est essentiellement avec le déve-loppement du droit international pénal, institutionnalisé avec la création de juridictions pénales interna-tionales, que la capacité de certains de ces acteurs à être titulaires de droits et débiteurs d’obligations internationales s’est accrue. Si le statut international des individus, des ONG ou des entreprises soulève moins de difficultés, les contours de celui des organisations armées (au sens large) demeurent encore flous. Leurs activités militaires sont potentiellement génératrices de crimes internationaux; des crimes « belliqueux»d’une part (crimes de guerre, crimes d’agression), d’autres crimes d’autre part (génocides, crimes contre l’humanité). Si le droit des conflits armés reconnaît l’existence de droits et d’obligations à des acteurs privés, il convient de s’interroger sur la relation entre le droit international pénal et la reconnaissance de la personnalité juridique internationale à des organisations armées. La Cour pénale internationale étant à la croisée des différentes branches du droit international, sa possible contribution à une subjectivisation internationale des organisations armées questionne,tant du point de vue de leur rôle dans la commission des crimes, que de leur capacité à en répondre.

International legal personality is defined as the capacity to be a holder of rights and to have obligations imposed on it. Classical theory recognizes only to States as international law subjects and by derivation to intergovernmental organizations. Other private actors, such as non-governmental organizations, com-panies, individuals and non-state armed groups, are nowincreasingly present on the international scene. Many conventional instruments have beendeveloped to consider their specificities. It is mainly with the development of international criminal law, institutionalized with the creation of international criminal courts, that the capacity of some of these actors to be rights holders and duty bearers has increased. While the international statusof individuals, NGOs or companies raises fewer difficulties, the scope of the international status of armed organizations (broadly speaking) remains unclear. Their military activ-ities potentially generate international crimes; « belligerent»crimes on the one hand (war crimes, ag-gression crimes), othercrimes on the other hand (genocides, crimes against humanity). While the law of armed conflict recognizes the existence of rights and obligations of private actors, the link between international criminal law and the recognition of the international legalpersonality to armed organiza-tions must be examined. As the International Criminal Court is at the crossroads of the various fields of international law, its potential contribution to the international subjectification of armed organizations raises questions, both in terms of their role in the commission of crimes and theirability to respond to them.