L'application du droit des sociétés aux établissements bancaires

par Yannis Constantinides

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Nicolas Mathey.

Soutenue le 30-11-2018

à Sorbonne Paris Cité , dans le cadre de École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....) , en partenariat avec Université Paris Descartes (1970-2019) (établissement de préparation) .

Le président du jury était Benoît Lecourt.

Le jury était composé de Nicolas Mathey, Benoît Lecourt, Pauline Pailler, Arnaud Reygrobellet, Gautier Bourdeaux.

Les rapporteurs étaient Pauline Pailler, Arnaud Reygrobellet.

mots clés

• Droit bancaire
• Droit des sociétés
• Droit spécial
• Droit commun
• Banque
• Articulation du droit
• Sociétés -- Droit
• Banques -- Droit

Résumé

Le droit des sociétés a-t-il encore une quelconque emprise sur la régulation des structures bancaires ? Voici la question posée par cette étude, car depuis l'émergence du droit bancaire son emprise se voit clairement concurrencée. Le champ d'application matériel du droit bancaire empiète ouvertement sur celui du droit des sociétés. En effet, sur la base de la mise en avant d'un particularisme attribué au domaine bancaire, il ampute ouvertement les sociétés qui poursuivent une activité bancaire de l'emprise du droit des sociétés. Mais sa concurrence ne s'arrête pas à cela. Le droit bancaire afin d'asseoir son emprise utilise l'instrument européen, dont la prééminence sur le droit national est depuis longtemps établie, pour concurrencer la portée normative du droit des sociétés. Attaqué depuis l'extérieur des remparts nationaux, il fait également face à une rébellion interne exacerbée par les imports externes. C'est ainsi que le législateur français impose progressivement l'idée d'un droit bancaire dans l'ordre juridique national. On constate en sus de ce mécanisme d'intrusion que le droit bancaire diligente une instrumentalisation de droit des règles sociétaires. En effet, bien qu'il ait développé des règles propres qui lui permettent d'évincer les règles sociétaires concurrentes, il se sert également d'elles pour se construire. C'est en ce sens qu'il accueil ou qu'il adapte celles-ci à sa guise. On aurait ainsi imaginé la fin de l'emprise du droit des sociétés sur les structures bancaires par la progressive transformation ou éviction de ses règles. Il convient donc d'y trouver un remède car le droit des sociétés a plus à offrir dans la régulation des établissements bancaires qu'être le support utilitaire de l'ascension du droit bancaire vers le trône de l'autonomie. C'est ainsi que dans les faiblesses de la revendication émancipatoire, le droit de sociétés trouve à restaurer son emprise. Il se mue dans le costume du droit commun est permet ainsi de compléter habilement le droit spécial. Néanmoins, il ne s'agit pas seulement de restaurer cette emprise mais de la préserver. Il faut ainsi coupler le mécanisme de restauration avec des mécanisme de préservation pour contrer l'affaiblissement de l'emprise du droit des sociétés. C'est notamment par la mise en place d'une règle d'articulation fondée sur l'adage specialia generalibus derogant et l'encadrement des sources du droit bancaire vectrices de concurrence que le droit commun peut être préservé des attaques du droit spécial.

mots clés

• Banking law
• Company law
• Banks
• Legal articulation

Titre traduit

The application of company law to banks

Résumé

Is French company law still regulating banks? This is the very question asked in this study. Following the emergence of banking law, it seems the influence of French company law has substantially decreased. Seeking to impose its ruling over companies pursuing a banking activity, the scope of banking law is clearly stepping over the one of company law dragging banks out of the scope of French company law. Moreover, in order to strengthen its influence over the latter, banking law has wisely chosen its vehicles. It is through the use of European legal instruments and its long-established primacy on national legal orders that banking law comes to challenge the very normative ground of company law. Attacked from the outside of the national legal system its status is also at risk within its own walls as the idea of a special legislation tailored for the banking sector has progressively arisen in the mind of the French legislator. In addition to this front assault, banking law is also using company law as a footstool on the way towards legal autonomy. Its dispositions are adapted to the particularity of the banking sector, rejected or welcome whether they are or not in contradiction with the ambitions of company law. Based on those evidence we would have imagined that the influence of French company law over banking structures was soon to vanish through the progressive eviction or adaptation of its provisions. Nevertheless, the process of legal emancipation is not going without weaknesses and company law has much more to offer than being used as a simple theoretical footstool on the way towards legal autonomy. In this perspective its influence over the regulation of banking structures can be restored using the concept of common law. Although there are evident grounds to support this claim, it is not enough to secure the future of company law and safe guards have to be imagined in that respect. It is through the development of a rule governing the articulation between special and common law based on the adage specialia generalibus derogant and the restriction of the influence of European and special sources of banking law that this goal can be reached.