L'encadrement des finances publiques des États membres par le droit européen : analyse comparée du cas français à d’autres modèles budgétaires européens (Allemagne, Belgique, Italie, Roumanie et Royaume Uni)

The monitoring of the public finances of member states of the European Union by European law

• Auteur / Autrice : Eloïse Beauvironnet
• Direction : Jean-François Boudet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques - droit public
• Date : Soutenance le 06/04/2018
• Etablissement(s) : Sorbonne Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université Paris Descartes (1970-2019)
• Jury : Président / Présidente : Pierre-Yves Monjal
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-François Boudet, Pierre-Yves Monjal, Francesco Martucci, Éric Oliva, Katia Blairon, Xavier Cabannes, Marc Bourgeois
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Francesco Martucci, Éric Oliva

Mots clés

Mots clés contrôlés

Institutions financières -- Droit européen

France

Finances publiques -- Contrôle

Mots clés libres

Finances publiques

Droit européen

Economie politique

Droit financier public

Public finances

European law

Political economy

Résumé

Depuis 2011, l'intégration européenne témoigne d'une mutation telle qu'elle a conduit certain commentateur à évoquer l'avènement d'un « droit budgétaire nouveau ». Façonné par la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, à la faveur du six pack, d'abord, du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG), ensuite, et du two pack, enfin, la nouveauté de ce droit découle de ses caractéristiques principales, érigeant une discipline budgétaire au centre de ses préoccupations, et encadré par les autorités européennes, investies d'un pouvoir de sanction renforcé à l'égard des États membres. D'abord économique, puis monétaire, l'intégration européenne sera désormais, en sus, budgétaire, dynamique en rupture avec la conception des finances publiques qui avait prévalue jusqu'alors, selon laquelle, bastion de la souveraineté étatique, elles échappaient par la même au droit européen. L'objet de cette thèse est ainsi d'analyser la manifestation et les conséquences de cette intégration budgétaire, à travers une étude comparée du cas français, et des modèles budgétaires de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Italie, de la Roumanie et du Royaume Uni. Comment s'exerce l'encadrement de l'Union européenne sur les finances publiques des États membres? Si cette question se pose avec acuité dans le contexte actuel, c'est qu'un cadre inédit est offert à la politique budgétaire des prochaines années, caractérisé par l'intervention de nouveaux acteurs, de nouvelles procédures et de nouveaux principes. De profondes mutations sont ainsi à prévoir, tant dans les rapports qu'entretiennent l'Union européenne et ses États membres, qu'au sein même des ordres juridiques nationaux, ce que ce projet de recherche se propose d'analyser.

Since 2011, European integration bears testimony to a change which has led various commentators to evoke the beginnings of a new budgetary law. Shaped by the reform of the Stability Pact and the growth, initially in favour of the six pack, followed by the Stability Treaty on coordination and Governance, and finally the two pack, the novelty of this law derived from its principal characteristics, to erect a budgetary discipline at the centre of its interests and framed by the European authorities, invested with a reinforced sanctioning power with regard to Member States. Firstly, economic, then monetary, European integration will be in addition, budgetary, dynamic; breaking with the concept of public finances which prevailed until now, that of a bastion of state sovereignty, no longer forming part of European law. The object of this research is also to analyse the manifestation of the consequences of this budgetary integration, by means of a comparable study of the French case, and the budgetary models of Germany, Belgium, Italy, Rumania and the United Kingdom. How was the supervision of the European Union on the public finances of Member States exerted? If this question is posed with acuity in the present context, the fact is that if a novel setting is offered to budgetary policy in future years it will be characterised by an intervention of new actors, new procedures and new principles. From profound changes there must be expected, both in the relations that exist in the European Union and its Member States, and within the national legal orders, which is what her research proposes to analyse.