Fourniture de main-d’œuvre, prêt de main-d’œuvre et droit pénal

Subcontracting of labour force, leasing of labour force and criminal law

• Auteur / Autrice : Myriam Caressa
• Direction : Françoise Favennec-Hery
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit social
• Date : Soutenance le 06/02/2018
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-François Cesaro, Élisabeth Fortis, Raphaële Parizot, Pierre-Yves Verkindt

Mots clés

Mots clés contrôlés

Travail dissimulé -- Droit

Prêt de main d'oeuvre

Travail -- Pratiques déloyales

Sous-traitance

Mots clés libres

Prêt de main-d’œuvre

Marchandage

Prêt illicite de main d'oeuvre

Mise à disposition

Sous-traitance

Portage

Statut de salarié

Travail dissimulé

Poursuites

Labour leasing

Illegal labour leasing

Manpower leasing

Social value

Efficiency

Employee status

Accumulative offenses

Labour Inspection

Aggravating circumstances

Résumé

Construit autour du contrat de travail, le droit du travail s’appuie sur une relation bilatérale entre l’employeur et le salarié. Le prêt et la fourniture de main-d’œuvre perturbent cet équilibre parce que la force de travail du salarié bénéficie à un tiers au contrat de travail. La méfiance originelle s’est traduite par deux prohibitions de principe pénalement sanctionnées : le marchandage et le prêt illicite de maind’œuvre. L’évolution du marché économique a contraint le législateur à dépasser la seule répression pour envisager la légalisation et l’encadrement de mises à disposition de plus en plus variées. Ces nombreux à-coups législatifs, en l’absence de revalorisation des incriminations, remettent en cause l’efficacité de la prohibition pénale. Le droit pénal est-il encore adapté pour lutter contre les dérives des prêts et fournitures de main-d’œuvre ? Si l’encadrement répressif actuel et sa mise en œuvre sont critiquables, la dépénalisation « sèche » n’est pas pour autant la seule solution.

Built around the employment contract, labour law is based on a bilateral relationship between an employer and an employee. The leasing and subcontracting of labour force disrupt this balance because the employee's labour force benefits a third party to the employment contract. The original mistrust resulted in two criminally sanctioned prohibitions: illegal subcontracting and illegal labour leasing. The evolution of the economic market has forced the legislator to go beyond repression alone and to consider the legalization and supervision of more and more types of manpower leasing. These numerous legislative interventions, in the absence of the revalorization of the incriminations, question the effectiveness of the criminal prohibition. Is criminal law still suited to fight against the excesses of labour leasing and subcontracting? Although the current repressive framework and its implementation are open to criticism, decriminalization alone is not the only solution.