L'objectif de neutralité du droit fiscal comme fondement d'une imposition unitaire de l'entreprise

par Loup Bommier

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Daniel Gutmann.

Soutenue le 11-12-2018

à Paris 1 , dans le cadre de École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....) , en partenariat avec Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....) (équipe de recherche) .

Le président du jury était Martial Chadefaux.

Le jury était composé de Daniel Gutmann, Gauthier Blanluet.

Les rapporteurs étaient Polina Kouraleva-Cazals, Arnaud de Bissy.

mots clés

• Droit fiscal des affaires
• Entreprise
• Neutralité
• Intégration fiscale
• Sociétés des personnes
• Fusions
• TVA
• ISF IFI
• Droit fiscal
• Entreprises -- Impôts
• Sociétés -- Impôts -- Droit

Résumé

La neutralité est l'un des principaux sujets de recherche en fiscalité, quoiqu'elle revête de multiples acceptions juridiques ou économiques. S'il est généralement admis que l’impôt ne peut être neutre, la présente thèse démontre que le droit fiscal satisfait un objectif de neutralité en permettant d'appréhender l'entreprise comme une entité unique, quelle que soit sa structure juridique. Différents régimes fiscaux poursuivent ainsi un objectif de neutralité (art.223 A et s. du CGI, art. 8 du CGI, art. 210 A et s. du CGl, art. 256 et s. du CGI, art. 885 O et s. puis 975 du CGI) en ce qu'ils organisent la consolidation des éléments de l'assiette imposables (IS, TVÀ ISF, IFI) et la neutralisation des opérations intragroupes (distributions, intérêts, abandons de créance, provisions). Si la diversité des structures de groupe éligibles demeure un obstacle à la compréhension de la neutralité, ces régimes renvoient toutefois à deux types de conditions permettant d'appréhender l'unicité de l'entreprise : des conditions d'unité (relations de contrôle et de dépendance) et des conditions de permanence (relations de continuité). La neutralité constitue aussi un objectif normatif en droit fiscal. En effet, l’examen des solutions prétoriennes fait ressortir qu'au titre d'un objectif de neutralité, le droit fiscal appréhende l'entreprise en dérogeant aux principes de personnalité et de territorialité de l’impôt. De fait, le principe de personnalité est mis en suspens dans les structures de consolidation. De même, le principe de territorialité est écarté en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, ainsi qu'en matière d'élimination des doubles impositions internationales.

mots clés

• Neutrality
• Tax law
• VAT
• Undertaking

Titre traduit

The objective of neutrality in tax law

Résumé

Neutrality is one of the key research concepts in taxation, but with different meanings ascribed for economic or legal considerations. Whereas general wisdom considers that taxation cannot be neutral, the purpose of this thesis is to demonstrate that the tax law complies with neutrality as defined as an objective to approach undertakings as a whole, regardless their legal structure. According to this definition, few tax regimes could be considered as neutral in the French tax law (group regime, partnership regime, merger regime, VAT deduction scheme, professional assets regime). These regimes align with the neutrality because they provide for the consolidation of the tax base (business income,VAT, wealth tax) by eliminating intercompany operations (i.e. dividends, interests, waivers, provisions). Neutrality remains distinctly difficult to admit given that the above regimes relate to specific group structures. This being said, neutral regimes are subject to two types of conditions making possible a global approach of undertakings: conditions related to group unity (intercompany dependency) and conditions related to group permanency (period of consolidation). Neutrality of tax law can also be argued as a binding objective. As it regards to case law, the objective of neutrality allow to derogate both to the principle of personal tax liability and to the principle of territoriality. Indeed, the principle of personal tax liability isn't enforced where a legal structure is part to a group under a consolidation scheme. Similarly, the territoriality principle is challenged when it comes to fight against tax evasion and avoidance or to eliminate international double taxations.