L'intérêt de l'enfant à naître

The interest of the unborn child

• Auteur / Autrice : Anne-Violette Vincent
• Direction : Fabienne Jault-Seseke, Amélie Dionisi-Peyrusse
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 10/12/2018
• Etablissement(s) : Normandie
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit-Normandie (Caen)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre universitaire rouennais d'études juridiques (Rouen ; 2012-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Fabienne Jault-Seseke, Amélie Dionisi-Peyrusse, Julie Klein, Annick Batteur
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Marc Pichard, Anne-Marie Leroyer

Mots clés

Mots clés contrôlés

Avortement -- Droit

Patrimoine

Procréation médicalement assistée -- Droit

Enfant à naître (droit)

Mots clés libres

Enfant à naître

Protection

Atteintes

Conciliation de droits et intérêts

Intérêt à naître

Anticipation des intérêts futurs

Assistance médicale à la procréation

Interruption volontaire de grossesse

Patrimoine

Responsabilité civile

Rationalisation

Unborn child

Protection

Violations

Conciliation of rights and interests

Interest to be born

Anticipation of future interests

Assisted procreation

Termination of pregnancy

Heritage

Public liability

Rationalization

Résumé

En droit positif, la qualification de l’enfant à naître est incertaine et celui-ci ne bénéficie d’aucun statut. Pour autant, son intérêt est pris en considération depuis le droit romain à travers l’adage « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » selon lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il en va de son intérêt. À l’origine, cet adage était exclusivement tourné vers la matière patrimoniale. Aujourd’hui, la préservation de l'intérêt de l’enfant à naître a connu des évolutions majeures dépassant largement cette maxime latine. Plusieurs facteurs ont été à l’origine de l’extension de la prise en considération de cet intérêt : la légalisation de l’interruption de grossesse, les techniques d’assistance médicale à la procréation, le développement de la recherche scientifique, l’évolution de la médecine prénatale et fœtale. La question de la préservation de l’intérêt de l’enfant à naître est aujourd’hui sans cesse renouvelée en raison du développement constant des pratiques médicales et scientifiques, et sous l’impulsion de la notion d’intérêt de l’enfant né.L'intérêt de l’enfant à naître entre en conflit avec d’autres droits et intérêts concurrents peu conciliables. Ces droits et intérêts font l’objet de revendications fortes dans la société et entraînent de vifs débats quant aux solutions de conciliation. L’antagonisme de ces droits et intérêts aboutit à d’importantes contradictions et incohérences difficilement surmontables. Aussi, appréhender l'intérêt de l’enfant à naître en droit positif consiste à analyser ses manifestations à l’aune de la conciliation avec les droits et intérêts concurrents. Notre étude vise à déterminer le contenu de l’intérêt de l’enfant à naître en droit français, afin de mettre en exergue les cohérences et les incohérences existantes, et ce dans une perspective de rationalisation

In positive law, the qualification of the unborn child is unclear and he has no status. However, his interest is taken into consideration since Roman law through the adage « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » according to which the conceived child is deemed to be born whenever it is in his interest. Originally, this adage was exclusively focused on the patrimonial rights. Today, the preservation of the interest of the unborn child has undergone major changes far beyond this Latin maxim. Several factors explain this fact : the legalization of the termination of pregnancy, techniques of assisted procreation, the development of scientific research, evolution prenatal and fetal medicine. The question of preserving the unborn child’s interest is today constantly renewed because of the constant development of medical ans scientific practices, and under the impetus of the concept of the born child’s interest. The unborn child’s interest conflicts with other competing rights and competing interests. These rights and interests are the subject of strong demands in society and lead to intense debates over conciliation solutions. The antagonism of these rights and interests leads to important contradictions and inconsistencies that are difficult to resolve. Therefore, to apprehend the interest of the unborn child in positive law is to analyze its manifestations in termes of conciliation with competing rights and interests. Our study aims to determine the content of the interest of the unborn child in French law, in order to highlight the existing coherences and inconsistencies, and this in a perspective of rationalization