La protection des droits de l'enfant dans l'action extérieure de l'Union européenne

The protection of the children’s rights in the external action of the European Union

• Auteur / Autrice : Sandie Batista
• Direction : Philippe Lagrange, Carole Nivard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 20/06/2018
• Etablissement(s) : Normandie
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit-Normandie (Caen)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre universitaire rouennais d'études juridiques (Rouen ; 2012-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Universitaire Rouennais d'études juridiques / CUREJ
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Anne-Thida Norodom, Jean Zermatten
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Valérie Michel, Romain Tinière

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne. Traité de Lisbonne (2007)

Protection de l'enfance

Enfants -- Droits

Union européenne -- Relations extérieures

Mots clés libres

Droits de l'enfant

Union européenne

Action extérieure

Politiques extérieures

Politique externalisée

Objectif constitutionnel

Children's rights

European Union

External action

External policies

Externalized policy

Constitutional objective

Résumé

Le Traité de Lisbonne a profondément modifié l’étendue de l’action extérieure de l’Union européenne. L’une des modifications les plus importantes qu’il a apportée à l’action extérieure de l’Union européenne relève des objectifs constitutionnels qu’elle doit désormais satisfaire. En effet, l’article 3 §5 du Traité sur l’Union européenne concerne les objectifs internationaux de l’Union. Parmi ces objectifs, l’un d’eux est particulièrement important, d’une part, en ce qu’il traduit un intérêt nouveau de l’Union et, d’autre part, en ce qu’il était inattendu, il s’agit de l’objectif de protection des droits de l’enfant. Le nouveau statut de la protection des droits de l’enfant au sein du droit de l’Union est passé relativement inaperçu et la doctrine s’en est peu fait l’écho.Ce nouvel objectif sur la scène internationale soulève plusieurs questions tenant à l’existence d’outils juridiques permettant sa réalisation ou encore tenant à l’efficacité des mesures adoptées pour protéger les droits de l’enfant au niveau international. Ces différentes problématiques trouvent des réponses, toutefois, la réalisation de cet objectif soulève d’autres difficultés qui poussent à s’interroger sur les limites de l’action européenne et par la même, sur les limites du fonctionnement de l’Union européenne. Les droits de l’enfant sont un domaine particulier car ils emportent des aspects juridiques certes, mais pas seulement. L’Union européenne en décidant d’incorporer leur protection au sein de ses objectifs internationaux, se trouve dans une situation d’équilibriste tout particulièrement au regard de la situation internationale actuelle mêlant conflits armés, crise humanitaire et mouvements migratoires importants. Force est de constater que face à cette situation, l’Union connait de nombreuses difficultés à réaliser cette protection internationale des droits de l’enfant voire même à lui faire une place au sein de son action extérieure.

The Treaty of Lisbon has deeply changed the scope of the external action of the European Union. One of the most important changes it has made to the European Union's external action is the constitutional objectives it now has to meet. Indeed, Article 3 §5 of the Treaty on EU concerns the international objectives of the EU. Among these objectives, one of them is particularly important. Firstly, because it reflects a new interest of the EU and, on the other hand, because it was unexpected: it is the aim of protecting children’s rights. The new status of the protection of children's rights in EU law has been relatively unnoticed and the doctrine has barely relayed it. This new aim on the international scene raises several questions related to the existence of legal tools for its realization or to the effectiveness of the measures adopted to protect children’s rights at an international level. These different issues are answered. However, the achievement of this objective reveals other difficulties that raise issues about the limits of European action and therefore the limits of the functioning of the EU. Children’s rights are a particular matter because they carry legal aspects, of course, but not only. The European Union, by deciding to incorporate their protection into its international objectives, finds itself in a balancing act, particularly in regard of the current international context, which combines armed conflicts, humanitarian crisis and major migratory movements. It is clear that, faced with this situation, there are many difficulties encountered by the EU for the achievement of this aim of protection of children’s right and even in making it a part of its external action.