La négociation substitutive d'entreprise

Collective bargaining in non union enterprises

• Auteur / Autrice : Christophe Mariano
• Direction : Paul-Henri Antonmattei, Allison Fiorentino
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Soutenance le 26/11/2018
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : École de droit social de Montpellier
• Jury : Président / Présidente : Florence Canut
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Paul-Henri Antonmattei, Allison Fiorentino, Florence Canut, Gilles Auzero, Christine Neau-Leduc, Franck Petit
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Gilles Auzero, Christine Neau-Leduc

Mots clés

Mots clés contrôlés

Délégués syndicaux

Conventions collectives

Entreprises

Négociations collectives

Mots clés libres

Négociation substitutive

Collective bargaining

Non union enterprise

Union representative

Shop steward

Collective agreement

Résumé

La place acquise par l’accord collectif d’entreprise dans le champ de la réglementation des conditions de travail et d’emploi et son positionnement en tant que vecteur préférentiel de déclinaison de dispositifs légaux interroge sur l’accessibilité de l’acte conventionnel dans l’entreprise. L’entreprise dépourvue de délégué syndical constitue à cet égard un foyer traditionnellement réfractaire à l’épanouissement conventionnel. Les dispositifs légaux se sont pourtant multipliés depuis plus de vingt ans afin de remédier à cette carence. Le législateur a créé puis développé des formes alternatives de représentation dans la négociation collective sans toutefois se soucier d’ancrer sa démarche dans un schéma clair. Il en résulte aujourd’hui un agrégat de dispositifs variés à la complexité attestée sollicitant de multiples références détournées à la volonté de la collectivité de travail. Davantage motivé par la propagation quantitative des accords collectifs d’entreprise en l’absence de délégué syndical plutôt que par un souci qualitatif de recréation du procédé conventionnel en dehors du référentiel syndical classique, le législateur livre aux utilisateurs de ce mode de négociation un système sans âme dont les malfaçons sont nombreuses. C’est à partir d’un tel constat que nous nous proposons de reprendre l’ouvrage légal en fondant la démarche sur l’exigence constitutionnelle de libre accès des salariés à la négociation collective et en reconstruisant la figure de l’acteur substitutif de négociation sur des exigences plus poussées de représentation de la collectivité de travail lors de la passation de l’acte collectif.

Non-union firms are normally excluded from collective bargaining and consequently from collective agreement. But company-level agreement had gained importance in such a way that the legislator was compelled to create some forms of alternative representation in collective bargaining. But after several evolutions, these forms are now complex and unable to satisfy constitutional principles. So this PhD work aims to rebuild the actual forms of non-union representation in collective bargaining process to give a legitimate and more attractive access to an efficient form of labour relations in spite of the unavailability of representative trade unions. The conventional activity of such substitute bargaining agent newly reconstructed needs even more to be canalized for the purposes of give an equivalent access to collective agreement to both union and non-union companies.