Le déséquilibre significatif

The contractual imbalance

• Auteur / Autrice : Sibylle Chaudouet
• Direction : Nicolas Ferrier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 26/11/2018
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du droit de l'entreprise (Montpellier) - Centre du droit de l'entreprise / CDE
• Jury : Président / Présidente : Carole Ouerdane-Aubert de Vincelles
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Ferrier, Carole Ouerdane-Aubert de Vincelles, Gaël Chantepie, Muriel Chagny, Rémy Cabrillac
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Gaël Chantepie, Muriel Chagny

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Concurrence -- Droit

Équilibre contractuel

Abus de droit

Consommateurs -- Protection -- Droit

Mots clés libres

Déséquilibre significatif

Clause

Contractual

Imbalance

Condition

Abuse

Résumé

Une vision et une cohérence d’ensemble : telles sont les qualités qui manquaient à la notion de déséquilibre significatif inscrite dans trois règles du Code de la consommation, du Code de commerce, et nouvellement du Code civil. Tels sont également les objectifs que se propose d’atteindre cette étude, au travers d’une double démarche. Par la conception, en premier lieu, d’une méthode unitaire et séquencée de qualification du déséquilibre significatif, construite à partir des deux règles spéciales, et applicable à chacune d’elles, mais aussi généralisable, au-delà de celles-ci, à la règle de droit commun des contrats. Par l’élaboration, d’autre part, d’un principe de solution destiné à régir l’articulation entre ces trois règles, prenant la forme d’un principe de non-cumul et de non-option, lequel suppose, pour être pleinement réalisé, de procéder à une redéfinition du domaine d’application personnel de chacune d’elles.

A vision and an overall coherence: these are the qualities that were missing from the notion of Ŗsignificant imbalanceŗ inscribed in three rules of the Consumer code, the Commercial code, and, most recently, the Civil code. These are also the objectives that this study proposes to achieve through a double approach. First, it proposes a unitary and sequenced method of qualifying the significant imbalance constructed from the two special rules, and, while being applicable to each of special rules, it can also be generalized beyond them in the general rule of common law. Secondly, it elaborates to form a solution principle intended to govern the articulation between the new rule of common law and one of the pre-existing consumer or competition law, consisting of a principle of non-cumulation and non-option which requires, more broadly, a redefinition of the scope of both.