Corrélations entre conflits de lois et conflits de juridictions en droit international privé des obligations

Interrelations between choice of law and judicial jurisdiction in contracts and torts private international law

• Auteur / Autrice : Colin Reydellet
• Direction : Malik Laazouzi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international privé
• Date : Soutenance le 23/11/2018
• Etablissement(s) : Lyon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : : Équipe de droit international, européen et comparé (Lyon ; 2003-....)
• Partenaire(s) de recherche : ététablissement opérateur de soutenance : Université Jean Moulin (Lyon ; 1973-....)
• Jury : Président / Présidente : Cyril Nourissat
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Cyril Nourissat, Marie-Élodie Ancel, Louis d' Avout, Edouard Treppoz
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Marie-Élodie Ancel, Louis d' Avout

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Juridiction (droit international)

Conflit de juridictions

France

Droit international privé -- Obligations

Mots clés libres

Corrélation

Dépendance

Forum

Jus

Conflit de lois

Conflit de juridictions

Compétence internationale

Droit international privé

Contrats internationaux

Responsabilité civile internationale

Obligations contractuelles

Obligations extracontractuelles

Correlation

Interrelation

Choice of law

Judicial jurisdiction

Conflict of laws

Private international law

International contracts

Torts

Responsability

Obligations

Résumé

Le droit international privé français tient pour usuel la dissociation entre le conflit de lois et le conflit de juridictions. Cette indépendance entre les deux corps de règles est érigée en principe tant par la doctrine majoritaire que par le droit positif. Selon ce principe, toute forme de corrélation est et doit être réfutée, qu’elle opère au moment de la mise en œuvre des règles de conflit ou de leur construction. En d’autres termes, ce sont ainsi trois hypothèses qui sont dénoncées : celle de l’applicabilité directe de la lex fori en tant que telle, mais également celles de la compétence du forum legis et du parallélisme des règles de conflit, celles-ci conduisant à une applicabilité indirecte de la lex fori. Or, selon la présente étude, le droit international privé des obligations montre qu’un tel principe n’existe pas et qu’il n’est pas nécessairement opportun. En effet, et un tel constat s’impose, tant le mécanisme des lois de police que le jeu de l’autonomie de la volonté suscitent une applicabilité directe de la lex fori. Par ailleurs, la réfutation des modes de corrélation indirecte est inopportune. D’une part, la compétence du forum legis permet de garantir l’effectivité des lois de police, dans la mesure où aucun autre remède ne se révèle suffisant. D’autre part, la spécialisation du droit international privé des obligations et l’emprise du droit de l’Union européenne sur cette discipline génère des règles de compétence et de loi applicable qui présentent un certain parallélisme qui n’est pas uniquement accidentel. La thèse invite ainsi à remettre en question certains dogmes classiques du droit international privé des obligations.

French private international law holds as usual the dissociation between choice of law and judicial jurisdiction. This independence between the two sets of rules is set up as a principle by both majority doctrine and law. According to this principle, any form of correlation is and must be refuted, whether it occurs at the time of implementation of the conflict rules or the time of their formulation. In other words, three hypotheses are thus denounced: that of the direct applicability of the lex fori as such, but also those of the jurisdiction of the forum legis and the parallelism of the conflict rules, which lead to an indirect applicability of the lex fori. However, according to this study, contracts and torts private international law shows that such a principle does not exist and that it is not necessarily appropriate. Indeed, both the mechanism of overriding mandatory provisions and freedom of choice of law give rise to a direct applicability of the lex fori. Moreover, the refutation of indirect correlation modes is inappropriate. On the one hand, the jurisdiction of forum legis makes it possible to guarantee the effectiveness of overriding mandatory provisions, insofar as no other remedy is sufficient. On the other hand, the specialisation of contracts and torts private international law and the influence of European Union law on this discipline generate rules of judicial jurisdiction rules and applicable law that present a certain parallelism that is not only accidental. The thesis thus invites us to question certain classic dogmas of private international law of obligations.