L’immunité juridictionnelle des États et des organismes d'État

par Fatemeh Daneshvar

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de François-Xavier Licari.

Le président du jury était Jochen Sohnle.

Le jury était composé de François-Xavier Licari, Fabienne Jault-Seseke, Nicolas Nord.

Les rapporteurs étaient Fabienne Jault-Seseke, Nicolas Nord.


  • Résumé

    L'immunité juridictionnelle des États a été pendant des siècles une question incontestée fondée sur le principe de l'égalité des Etats et sur leur indépendance absolue. Cette règle a été élaborée à une époque où tenter une action contre un État dans un pays étranger aurait été considéré comme une violation de sa souveraineté. Toutefois, les fonctions des Etats ont changé au cours des siècles. Désormais, les Etats s’engagent dans les activités commerciales comme une personne privée et jouent un rôle essentiel dans ce secteur.Alors, bien que le droit de l'immunité soit lié à l'octroi de l'immunité aux États pour leur permettre d'accomplir efficacement les fonctions publiques, le droit international moderne n'exige pas que les tribunaux d'un Etat s’abstiennent de connaître un litige simplement parce que l’État étranger n'a pas la volonté de défendre.Ce travail de recherche, est donc consacré à l’étude de l’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution afin de montrer le droit international actuel sur la matière.Cette thèse vise à examiner une question spécifique qui a été mise en évidence au cours de ces dernières années. Comment et dans quelle mesure les États et ses démembrements devraient être soumis à des règles spécifiques de l'immunité d’Etat ?

  • Titre traduit

    Jurisdictional immunity of states and state enterprises


  • Résumé

    The issue of jurisdictional immunity of states was for centuries an undisputed matter based on the principle of state equality and absolute independence of states. The rules were developed at a time when it was thought to be an infringement of a state's sovereignty to bring proceedings against it or its officials in a foreign country. However, the functions of states have changed over the centuries and nowadays states are involved in commercial activities as a private person and accordingly play an essential role in the commercial activities of the world. In fact, the issue of state immunities is an increasingly important and rapidly developing area of international law and practice. The state practice reflects the emerging global consensus that States and State enterprises can no longer claim absolute, unrestrained immunity from the proper jurisdiction of foreign courts, especially for their commercial activities. Therefore, although the law of state immunity is related to the grant of immunities to states to enable them to carry out their public functions effectively, modern international law does not require the courts of one state to refrain from deciding a case merely because a foreign state is an unwilling defendant. It is therefore important to know how a plea of state immunity may be made and to what type of dispute it applies.



Le texte intégral de cette thèse sera accessible librement à partir du 12-12-2060

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