L'Alsace et la Moselle : terrains d'expérimentation de la réforme du droit civil et commercial français (1918-1975) - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2018

Alsace and Moselle : territories of experiment in French civil and commercial Law reform (1918-1975)

L'Alsace et la Moselle : terrains d'expérimentation de la réforme du droit civil et commercial français (1918-1975)

Résumé

On their return under French sovereignty in 1918, Alsace and Lorraine were governed mainly by German law. In view of the inadequacy of French legislation in the modern world and the various interests involved, it was decided not to proceed with legislative unification. The law then applicable in the new French territories is temporarily maintained in order to inspire the reform of the corresponding French law and to prepare legislative unification on the basis of this renovated right. Despite the penetration of local law into our national legislation, the legislative unity is slow to materialize.
A leur retour sous la souveraineté française en 1918, l'Alsace et la Lorraine sont principalement régies par le droit allemand. Compte tenu de l'inadaptation de la législation française au monde moderne, et des intérêts divers en présence, il est décidé de ne pas procéder à l'unification législative. Le droit alors applicable dans les nouveaux territoires français est maintenu temporairement afin d'inspirer la réforme du droit français correspondant, et préparer l'unification législative sur la base de ce droit rénové. Malgré la pénétration du droit local dans notre législation nationale, l'unité législative tarde à se réaliser.
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Dates et versions

tel-02927769 , version 1 (02-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : tel-02927769 , version 1

Citer

Élodie Coutant. L'Alsace et la Moselle : terrains d'expérimentation de la réforme du droit civil et commercial français (1918-1975). Droit. Université de Bordeaux, 2018. Français. ⟨NNT : 2018BORD0126⟩. ⟨tel-02927769⟩

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