L'Alsace et la Moselle : terrains d'expérimentation de la réforme du droit civil et commercial français (1918-1975)

Alsace and Moselle : territories of experiment in French civil and commercial Law reform (1918-1975)

• Auteur / Autrice : Élodie Coutant
• Direction : Bernard Gallinato
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Histoire du droit
• Date : Soutenance le 31/08/2018
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Pessac, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre aquitain d'histoire du droit (Bordeaux) - Institut de recherche Montesquieu (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Yann Delbrel
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Yann Delbrel, Céline Pauthier, Olivier Serra, Eric Sander
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Céline Pauthier, Olivier Serra

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit commercial

Droit civil

Moselle (France)

Alsace (France)

Droit local

Mots clés libres

Droit local

Alsace

Moselle

Droit civil

Droit commercial

Vingtième siècle

Local law

Alsace

Moselle

Civil law

Commercial law

Twentieth century

Résumé

A leur retour sous la souveraineté française en 1918, l'Alsace et la Lorraine sont principalement régies par le droit allemand. Compte tenu de l'inadaptation de la législation française au monde moderne, et des intérêts divers en présence, il est décidé de ne pas procéder à l'unification législative. Le droit alors applicable dans les nouveaux territoires français est maintenu temporairement afin d'inspirer la réforme du droit français correspondant, et préparer l'unification législative sur la base de ce droit rénové. Malgré la pénétration du droit local dans notre législation nationale, l'unité législative tarde à se réaliser.

On their return under French sovereignty in 1918, Alsace and Lorraine were governed mainly by German law. In view of the inadequacy of French legislation in the modern world and the various interests involved, it was decided not to proceed with legislative unification. The law then applicable in the new French territories is temporarily maintained in order to inspire the reform of the corresponding French law and to prepare legislative unification on the basis of this renovated right. Despite the penetration of local law into our national legislation, the legislative unity is slow to materialize.