Les moyens de surveillance des réseaux criminels en procédure pénale. Vers un droit commun

par Julia Abbou

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Christine Courtin.

Soutenue le 12-12-2018

à Côte d'Azur , dans le cadre de École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice) , en partenariat avec Université de Nice (établissement de préparation) , Centre d'études et de recherches en droit des procédures (Nice) (laboratoire) et de CERDP (laboratoire) .

Le président du jury était Jean Pradel.

Le jury était composé de Christine Courtin, Jean Pradel, Valérie Bouchard, Jean-Baptiste Perrier, Jean-François Renucci.

Les rapporteurs étaient Valérie Bouchard, Jean-Baptiste Perrier.


  • Résumé

    Par la loi du 9 mars 2004, le titre XXV du Code de procédure pénale intitulé « De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées » a créé une notion par son régime. Celui-ci, dérogatoire, comprend un panel d’actes d’investigations, lesquels supposent la mise à disposition de techniques d’enquête permettant d’anticiper, d’agir et de mieux appréhender les modes de fonctionnement de criminels considérablement aguerris. Plus précisément, il s’agit des techniques de surveillance des personnes et des biens, de l’infiltration, de l’enquête sous pseudonyme, des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques, de l’accès aux correspondances stockées, de l’IMSI-catcher, de la captation de données informatiques, et de la sonorisation et fixation d’images de certains lieux ou véhicules. Alors que les méthodes utilisées sont particulièrement coercitives, le domaine d’application n’est pas défini. En effet, s’il existe une énumération des infractions concernées par le régime, la criminalité et la délinquance organisées, pour leur part, ne sont pas définis. En réalité, ces infractions toutes décousues comprennent de multiples valeurs protégées, divers quantum de peine, et des circonstances aggravantes variées. Mais, le choix du législateur s’explique puisque l’expression « criminalité organisée » est ancienne et recouvre de multiples acceptions. Si, pour se conformer au principe de légalité criminelle, certains pensent qu’une définition rigoureuse de la notion est souhaitable, d’autres, en revanche, considèrent que le phénomène ne peut être réduit à un unique vocable ou syntagme. Cependant, l’étude démontre que, compte tenu de l’ampleur des disparates manifestations de la criminalité organisée, le législateur n’a cessé d’étendre le périmètre de ce régime en passant de deux à trois articles, et de listes à des groupes d’infractions. Ainsi, près de quinze ans après l’entrée en vigueur de ladite loi, le constat est sans appel, il existe une incapacité matérielle à véritablement saisir ce phénomène. Partant, des catégories d’infractions se recoupent au sein de plusieurs procédures particulières, et ce, pour étendre les moyens de surveillance. Des nouveaux procédés ont été intégrés mais d’autres ont également été multipliés. Dès lors, l’extension de l’une s’accompagne de l’autre. Ainsi, la simplification des dispositions du Code de procédure pénale est devenue essentielle, ce qui a conduit cette étude à s’interroger sur le rapprochement entre les règles dérogatoires et celles de droit commun. Pour appréhender ces techniques d’enquête, il faut procéder par renvois entre les articles puisque la configuration actuelle du Code de procédure pénale ne se limite pas au seul titre XXV. Cette étude propose donc de réorganiser l’emplacement de ces moyens de surveillance en les rationnalisant au mieux. Une gradation était nécessaire puisque certes, elles portent toutes atteintes au droit au respect de la vie privée mais pas au même degré. Enfin, dans un objectif de simplification de la procédure, le projet de loi de programmation 2018-2022 envisage une nouvelle extension de ces moyens de surveillance. Bien que l’ambition semble, pour l’heure, inachevée, cela témoigne des perspectives d’évolution de la matière, laquelle doit perpétuellement trouver un juste équilibre entre une lutte efficace contre la criminalité et délinquance organisée et la protection de la vie privée, notamment.

  • Titre traduit

    The means of surveillance of criminal networks in criminal proceedings. Towards a common right


  • Résumé

    By the law of March 9, 2004, Title XXV of the Code of Criminal Procedure entitled "The procedure applicable to organized crime and delinquency" created a notion by its regime. The latter, derogatory, includes a panel of investigative acts, which involve the provision of investigative techniques to anticipate, act and better apprehend the modes of operation of criminals considerably seasoned. Specifically, these include surveillance of persons and property, infiltration, pseudonym investigation, interception of correspondence via electronic communications, access to stored correspondence, the IMSI-catcher, the capture of computer data, and the sound and image fixation of certain places or vehicles. While the methods used are particularly coercive, the scope is not defined. Indeed, while there is an enumeration of the offenses concerned by the regime, organized crime and delinquency, for their part, are not defined. In reality, these all-encompassing offenses include multiple protected values, varying quantum of sentence, and various aggravating circumstances. But, the choice of the legislator is explained because the expression "organized crime" is old and covers multiple meanings. If, in order to comply with the principle of criminal legality, some people think that a rigorous definition of the notion is desirable, others, on the other hand, consider that the phenomenon can not be reduced to a single word or phrase. However, the study shows that, given the extent of the disparate manifestations of organized crime, the legislator has continued to expand the scope of this regime from two to three articles, and lists to groups offenses. Thus, nearly fifteen years after the entry into force of the said law, the finding is without appeal, there is a material incapacity to truly grasp this phenomenon. As a result, categories of offenses overlap in a number of specific procedures to extend the means of surveillance. New processes have been integrated but others have also been multiplied. From then on, the extension of one is accompanied by the other. Thus, the simplification of the provisions of the Code of Criminal Procedure has become essential, which led this study to question the approximation between the derogating rules and those of common right. To understand these investigative techniques, it is necessary to cross-refer the articles since the current configuration of the Code of Criminal Procedure is not limited to Title XXV alone. This study proposes to reorganize the location of these means of surveillance by rationalizing them at best. A gradation was necessary since, as they all violate the right to respect for private life but not to the same degree. Lastly, with a view to simplifying the procedure, the 2018-2022 programming bill envisages a further extension of these means of surveillance. Although the ambition seems, for the time being, unfinished, this shows the prospects of evolution of the subject, which must perpetually find a right balance between an effective fight against crime and organized crime and the protection of privacy. This statement has never been more true living in our times right now.



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