Les droits de la défense dans le contentieux de l'exécution des peines privatives de liberté

par Jean-Philippe Ristori

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Geneviève Casile-Hugues.

Le président du jury était Jean-Philippe Agresti.

Le jury était composé de Jean-Philippe Agresti, Christine Courtin, Guillaume Champy, Pierrette Poncela, Gaëtan Di Marino.

Les rapporteurs étaient Christine Courtin, Guillaume Champy.


  • Résumé

    Partagé entre les deux ordres de juridiction, le contentieux de l’exécution des peines ne s’est véritablement ouvert à la vie juridique que depuis la fin des années quatre-vingt-dix. L’histoire de sa construction est marquée par l’assimilation progressive des droits de la défense. Dans un premier temps, la faiblesse des sources de la matière et l’indétermination de sa nature n’ont pu incarner le gage d’une bonne réception de ces droits procéduraux. Ainsi, les recours des personnes condamnées contre les décisions de l’administration pénitentiaire et du juge d’application des peines étaient systématiquement irrecevables. L’avènement de la jurisprudence Marie, suivi des réformes des années deux-mille, permirent ensuite de mettre la procédure disciplinaire pénitentiaire en conformité avec le droit européen avec en ligne de mire un meilleur respect des droits de la défense. Ce mouvement fut poursuivi par la juridictionnalisation du contentieux de l’application des peines opérée par les lois du 15 juin 2000 et du 9 mars 2004. Toutefois, ces insignes avancés ne masquent pas les nombreuses sources de conflits que comportent les procédures d’exécution des peines avec le droit commun. L’étude du droit positif révèle alors la faible place réservée aux droits de la défense dont le régime nécessite d’être amélioré. Ceci ne peut être réalisé sans poser au préalable la question de la judiciarisation du contentieux pénitentiaire. Notre étude consacrera une telle option à travers le choix de transférer la discipline pénitentiaire au juge judiciaire. Les modifications opérées permettront alors de recomposer les procédures afin d’envisager l’intégration de nouveaux droits de la défense

  • Titre traduit

    The defense's rights in the litigation regarding the execution of custodial sentences


  • Résumé

    Shared between the administrative and the judicial orders, the litigation regarding the execution of custodial sentences has really emerged since the end of the 90’s. The history of this legal field has been marked by the progressive assimilation of the rights of defense. Firstly, because of the weakness of the sources and the indermination of the legal nature, the rights of the defense hasn’t been well received. So, the actions initiated by convicted person against the decision taken by prison administration and the judge of the execution of sentences were systematically remained inadmissible. Thanks to the famous jurisprudence, followed by the law of April 12, 2000 and November 24, 2009, the prison discipline procedures could enter into a virtuous process of European law integration leading to a greater respect of the rights of defense. Althought initiated by the law of June 15, 2000 and March 9, 2004, this movement was extended to the enforcement of sentences field by the regulation of its litigation. However, despite this, many conflicts remain between the law of the execution of sentences and the common law of the penal case. The study of the positive right hightlights the weak place of the rights of the defence, whose regime requieres numbers of improvements. These couldn’t be resolved without beforehand raising the issue of the judicialization of the content of the execution of sentences. Our PHD takes side to transfert the prison field to the judicial judge and the subsequent creation of new enforcement courts of the execution of sentences. Thus, will lead to a recomposition of procedures in which the rights of defence will be strengthen significantly

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