Recherche sur l'ordre concurrentiel du marché de l'électricité : comparaison France-Allemagne

• Auteur / Autrice : Claire Dagot
• Direction : Valérie Michel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 22/11/2018
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Yves Chérot
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Yves Chérot, Aurore Laget-Annamayer, Bernadette Le Baut-Ferrarèse
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Aurore Laget-Annamayer, Bernadette Le Baut-Ferrarèse

Mots clés

Mots clés contrôlés

Régulation, Théorie de la

Allemagne

France

Électricité

Études comparatives

Concurrence -- Droit

Mots clés libres

Marché de l'électricité

Droit de la concurrence

Droit de la régulation

Electricity market

Competition law

Regulation law

Résumé

L’achèvement du marché intérieur de l’électricité réside dans la construction effective d’un ordre concurrentiel. Le droit de la concurrence constitue, en principe, l’unique norme d’encadrement du marché. Or, les nombreux dysfonctionnements concurrentiels dévoilent un bilan contrasté de la libéralisation. Ces résultats sont imputés à l’existence et à l’introduction de règlementations nationales, à l’instar de la tarification, qui affectent la transition concurrentielle du marché. Vingt ans après la décision d’ouvrir le marché à la concurrence, il n’existe pas un marché de l’électricité mais des marchés de l’électricité. Des normes de régulation sont donc introduites, en tant que technique d’accompagnement du phénomène d’ouverture à la concurrence et instrument correctif aux différentes failles de marché. S’ensuit un droit de la régulation de l’électricité aux côtés d’un droit de la concurrence. Mais cette régulation résulte également d’impératifs exogènes et endogènes au marché. L’électricité n’est pas une marchandise comme les autres. L’essentialité du bien électrique et ses externalités environnementales induisent un encadrement spécifique du marché. La protection du consommateur, la protection de l’environnement et la sécurité d’approvisionnement sont donc régies par des normes de régulation, voire des règlementations, aux incidences sur la transition concurrentielle. Source de complexité et d’incohérences juridiques, la plurifonctionnalité de l’électricité affecte le projet d’un ordre strictement concurrentiel du marché

The completion of the internal electricity market depends on the effective construction of a competitive order. Competition law acts therefore as the sole market framework standard. However, the numerous competitive inefficiencies reveal a mixed record of liberalisation. These results are attributed to the existence and introduction of national regulations, such as pricing, which affect the competitive transition of the market. The electricity market is thus marked by a dispute between member states and the European Union. Twenty years after the decision was made to open the market to competition, there is not an electricity market but several electricity markets. Regulatory standards are therefore introduced to complement the opening to competition and fix the various market failures. Introduced ab initio as a transitional and supplementary law, the multiplication of regulatory standards and the enhancement of their scope of application give them a market framework role. This creates a regulation law alongside competition law on the electricity market. But this regulation also results from exogenous and endogenous imperatives to the market. Electricity is not a commodity like others. The essentiality of the electric good and its environmental externalities shape a specific market framework. Consumer protection, environmental protection and security of supply are therefore governed by regulatory standards, or even regulations, which have an impact on the competitive transition. The electricity market is thus confronted with many legal inconsistencies. The multifunctionality of electricity affects the project of a strictly competitive market order