Le projet d'acte juridique : étude de droit privé

par Jean-Noël Stoffel

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Isabelle Arnaud-Grossi et de Didier Poracchia.

Le président du jury était Emmanuel Putman.

Le jury était composé de Didier Poracchia, Emmanuel Putman, Pierre Mousseron, Thierry Revet, Olivier Deshayes.

Les rapporteurs étaient Pierre Mousseron, Thierry Revet.


  • Résumé

    Le projet d’acte juridique, comme diverses figures, apparaît dans des textes de loi, la jurisprudence et le langage des praticiens sans pour autant recevoir une quelconque définition. Usuel, son sens semble aller de soi, sans qu’il s’avère nécessaire d’y prêter une plus grande attention. De prime abord, ce constat peut trouver une explication dans l’idée selon laquelle il ne serait pas digne d’intérêt, puisqu’il n’est pas un acte juridique. Pour autant, il n’en est rien. En diverses occasions, le projet se voit attacher des effets de droit applicables aux parties ou à des tiers. Il constitue ainsi un fait juridique original, en tant que manifestation de volonté pré-acte juridique ne pouvant être assimilée à aucune autre notion. Par conséquent, il existe en l’occurrence un décalage évident entre le droit savant et la pratique du droit dont une voie toute tracée émerge. Dans un premier temps, cette thèse a vocation à définir une notion de projet d’acte juridique, actuellement en gestation. Dans un second temps, elle a pour objet d’identifier le régime juridique qui lui est propre. Par ce biais, il s’agit plus généralement de montrer en quoi le concept de projet, emblématique et transversal dans notre société moderne, reçoit une traduction particulière en droit

  • Titre traduit

    The draft contract : private law study


  • Résumé

    Although the draft contract (projet d’acte juridique), similarly to other terms, is quoted in legal texts, case law and in practitioners’ language, its definition is still missing. Commonly used, its meaning seems self-evident, leading unnecessary to pay attention to it. Initially, this may be explained because it is unworthy of interest, since it is not a contract. However, it is not the case. In many instances, the draft contract has legal effects concerning either parties or third parties. It thus constitutes a unique legal fact, as a precontractual manifestation of will that cannot be confused with any other concept. Consequently, there is an obvious gap between scholarly law and the practice. Then, the path is drawn. This thesis aims first at defining a concept of draft contract, already in the process of being drawn up, and secondly at identifying its own legal system. In this way, the idea is to show how the project concept, considered as iconic and transversal in our modern society, is translated in a specific manner in law

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