Recherches sur la notion de services d’intérêt économique général (SIEG).

par Kouakou Samuel Kouassi

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Pierre-Yves Monjal.

Soutenue le 24-10-2017

à Sorbonne Paris Cité , dans le cadre de École doctorale Érasme (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis) , en partenariat avec Université Paris 13 (établissement de préparation) .

Le président du jury était Nicolas Clinchamps.

Le jury était composé de Valérie Michel.

Les rapporteurs étaient Emmanuel Aubin, Patrick Mozol.


  • Résumé

    En retraçant la trajectoire de l’évolution du concept de SIEG vers la notion juridique de SIEG,notre recherche met l’accent sur l’évolution d’un concept juridique aux contours flous et à laportée incertaine, notamment pour les juristes français, dans sa perception initiale, vers unenotion juridique porteuse d’un idéal social ; le modèle social Union européen. Ainsi, cettethèse aboutit-elle, premièrement, à redessiner les contours de la notion de SIEG en prenant encompte sa capacité à faire peau neuve de la notion d’intérêt général, familière au droit publicfrançais, progressivement devenue « intérêt économique général — ou intérêt généraléconomique » dans le cadre strict du concept qui nous retient ; intérêt économique généraladossé par ailleurs aux idéologies et principes juridiques européens de la concurrence (article106-2 TFUE) et de régulation économique (article 106-3 TFUE) (Partie 1).En second lieu, la recherche explore ce que l’on pourrait dénommer les « vertus » du régimejuridique des SIEG longtemps passées sous silence par la doctrine : protections juridiquesofferte aux acteurs et consommateurs des prestations de SIEG et position axiologique dumodèle social Union européenne des SIEG consacrée par les articles 14 TFUE et le Protocolenuméro 26 sur les services d’intérêt général qui nous semble contenu dans la notion même deSIEG ou pour le moins en découler fonctionnellement (Partie 2).

  • Titre traduit

    Researches on services of general economique interest (sgei) juridical notion


  • Résumé

    Retracing the evolutionary trajectory of the Service of General Economic Interest (SGEI)concept concept to the legal notion of SGEI, my research focuses on the evolution of a legalconcept with uncertain outlines as initially perceived, particularly with reference to the Frenchpublic law theory, towards a juridical notion which carries a social ideal: the European Unionsocial model. The thesis thus leads, first, to the redrawing of the concept of SGEI taking intoaccount its ability to revamp the notion of general interest, a notion familiar to French publiclaw, gradually becoming "economic interest" generally or "general interest economicallyspeaking" within the strict framework of the principles of EU Law relating to competition(Article 106 (2) TFEU) and economic regulation (Article 106-3 TFEU) (Part 1).Secondly, my research explores what might be called the "virtues" of the legal regime ofSGEIs that have long been ignored by the doctrine: legal protection offered to actors andconsumers of SGEI services and the axiological position of the European Union social modelof SGEI enshrined in Articles 14 TFEU and Protocol 26 on services of general interest, whichseems to us contained in the concept of SGEI or at least functional (Part 2)

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