La différenciation "ratione personae" des règles juridiques relatives à la vente : étude comparative portant sur des règles nationales (Allemagne, France) ainsi que sur des réglementations internationales (CISG, PICC, CESL, CFR)
Auteur / Autrice : | Lydia Beil |
Direction : | Jochen Bauerreis, Jan von Hein |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit comparé |
Date : | Soutenance le 17/11/2017 |
Etablissement(s) : | Strasbourg en cotutelle avec Albert-Ludwigs-Universität (Freiburg im Breisgau, Allemagne) |
Ecole(s) doctorale(s) : | École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg, Bas-Rhin ; 1992-....) |
Partenaire(s) de recherche : | Laboratoire : Droit, religion, entreprise et société (Strasbourg) |
Jury : | Président / Présidente : Michel Storck |
Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Nord | |
Rapporteurs / Rapporteuses : Claude Witz, Jens Kleinschmidt |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Dans le domaine du droit de la vente, on peut trouver beaucoup de règles qui sont limitées dans leur champ d’application ratione personae (par exemple aux seuls contrats Business to Consumer, B2C, ou aux contrats B2B). Ces différenciations sont souvent dues à des raisons historiques (par exemple la transposition de directives européennes en matière de droit de la consommation). Cependant, ces différenciations, qui compliquent les dispositions en matière du droit de la vente pour la jurisprudence ainsi que pour les utilisateurs et praticiens du droit, ne sont souvent pas justifiées par des raisons matérielles. La présente étude a l’objectif de trouver une réponse à la question quelles différenciations sont réellement utiles et dans quelles dispositions il est souhaitable de prévoir davantage une règle uniforme pour toutes les hypothèses ratione personae. A cette fin, le travail examine le droit de la vente français et allemand ainsi que des réglementations et principes européennes et internationaux (CVIM, DCEV, Principes UNIDROIT, CCR) et les analyse en se référant, outre que l’argumentation juridique, à la méthode fonctionnelle du droit comparé et à l’analyse économique du droit.