La faute du salarié en droits français et gabonais

The fault of the employee in French and Gabonese laws

• Auteur / Autrice : Ida Carine M'paningani Ngowet Roganga
• Direction : Jean-Philippe Lhernould, Franck Héas
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 04/05/2017
• Etablissement(s) : Poitiers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Équipe de Recherche en Droit privé (1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : faculte : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Alexia Gardin
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Philippe Lhernould, Franck Héas
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Alexia Gardin, Augustin Emane

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Pouvoir disciplinaire

Licenciement -- Droit

Gabon

Contrat de travail

Mots clés libres

Contrat de travail

Droit de refus

Droit fondamentaux

Faute

Licenciement

Manquement

Mesure de gestion

Pouvoir de direction

Breach

Fault

Disciplinary power

Disciplinary procedure

Dismissal

Employment contract

Management measure

Management powers

Résumé

Le lien de subordination juridique dans lequel s'inscrit le salariat justifie une appréhension particulière de la faute commise par le salarié. En effet, alors que selon le sens commun la faute désigne une défaillance quelconque imputable à une personne, en droit du travail gabonais et français, la définition de la faute intègre l'impression que l'employeur s'en fait. Ainsi, la caractérisation de la faute du salarié fait appelle à la jonction entre un élément objectif (la violation des obligations contractuelles) et un élément subjectif (la qualification de l'agissement comme fautif par l'employeur). Cette conception subjective de la faute du salarié subit un mouvement de perturbation du fait des nouvelles préoccupations relatives à la santé et à la sécurité des salariés, l'avènement des droits fondamentaux, la mutation des cadres de travail, l'autonomisation des salariés, etc. Toutefois, malgré ces évolutions et la tendance d'objectivation proposée en doctrine, il est observé que la volonté patronale continue d'occuper une place prépondérante tant dans la caractérisation de la faute que dans la mise en œuvre du régime juridique qui lui est applicable. Or, cette approche subjective de la notion de faute du salarié se concilie mal avec le contexte social, culturel et économique gabonais, caractérisé par une obéissance totale au chef d'entreprise. Il s'ensuit dès lors que des aménagements doivent être apportés aux conditions d'exercice des droits du salarié pour faire correspondre le régime juridique applicable à la faute à l'environnement gabonais mais surtout pour lui donner une pleine efficacité.

The relationship of legal subordination in which the wage-earner belongs justifies a particular apprehension of the fault committed by the employee. Indeed, while according to common sense, the fault designates any defect attributable to a person in Gabonese and French labor law, the definition of fault integrates the impression that the employer makes of it. Thus, the characterization of the employee's fault calls for the junction between the objective element (breach of contractual obligations) and a subjective element (the characterization of the action as wrongful by the employer). This subjective view of the employee's fault is disturbed by new concerns about the health and safety of employees, the advent of fundamental rights, changes in the framework of work, empowerment of employees, etc. However, in spite of these developments and the tendency of objectification proposed in the literature, it is observed that the will of the employer continues to occupy a prominent place both in the characterization of the fault and in the implementation of the legal regime applicable to it. However, this subjective approach to the notion of employee's fault is difficult to reconcile with the Gabonese social, cultural and economic context, characterized by total obedience to the entrepreneur. It follows from the lots that adjustments must be made to the conditions of exercise of the rights of the employee to match the legal regime applicable to the fault to the Gabonese environment but especially to give it full effectiveness.