La compétence d'incrimination de l'Union européenne

par Perrine Simon

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Edouard Dubout et de Stefan Braum.

Soutenue le 16-10-2017

à Paris Est en cotutelle avec l'Université du Luxembourg , dans le cadre de OMI - Organisations, Marchés, Institutions , en partenariat avec Laboratoire Marché, Institutions, Libertés (Créteil) (laboratoire) .

Le président du jury était Fabrice Picod.

Le jury était composé de Bernadette Aubert.

Les rapporteurs étaient Henri Labayle, Anne Weyembergh.


  • Résumé

    L’attribution d’une compétence d'incrimination à l’Union soulève les questions complexes qui sont traditionnellement rattachées au pouvoir pénal, notamment celle de la promotion, par les choix d’incrimination d’une conscience collective et de l’expression des valeurs essentielles à une société. En l’occurrence, c’est la question d’une identité européenne. Le projet d’intégration pénale s’est développé très rapidement depuis les trente dernières années sans qu’une réflexion approfondie sur la légitimité d’une telle évolution ne soit menée. Son caractère expérimental a souvent été considéré comme une illustration de la banalisation de la réponse pénale, qu’il s’agisse d’apporter une réponse à des violations suscitant une forte alarme sociale ou de viser à rendre efficace une législation technique. L’absence de politique pénale européenne fait craindre une intervention de l’Union méconnaissant les exigences liées à l’intervention pénale dans un État de droit que sont le respect de la personne et surtout le principe de l’ultima ratio.

  • Titre traduit

    The Criminalisation Competence of the European Union


  • Résumé

    The attribution of a criminalisation competence to the Union raises complex questions traditionally attached to the criminal law power, particularly the one of promotion through criminalisation choices of a collective conscience and the expression of values essential to the society. It is the question of a European identity. The penal integration project has developed very rapidly the last thirty years without any deep reflection on the legitimacy of this evolution. Its experimental character is often considered as an illustration of the banalisation of the criminal sanction, being it in order to respond to violations rising a high social alarm or in order to give effectivity to a technical legislation. The absence of criminal policy creates the fear of a European intervention not respecting the requirement attached to the resorting to criminal law in a State under the Rule of Law that are the respect of the person and mostly the principle of ultima ratio

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