Les contrats dans le très ancien droit des Pays-Bas méridionaux : étude du droit contractuel de l’an 1000 à 1300

Contracts in the very ancient customs of the Southern Low Lands

• Auteur / Autrice : Thiébald Cremers
• Direction : Olivier Descamps
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Histoire du droit
• Date : Soutenance le 08/12/2017
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale histoire du droit, philosophie du droit et sociologie du droit (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : André Castaldo, Robert Jacob, France Drummond, Nicolas Laurent-Bonne, David Deroussin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Nord (France)

Sûretés (droit)

histoire

Formalités (droit)

Belgique

Droit coutumier

Histoire

Contrats

Mots clés libres

Contrats

Ancien droit

Droit coutumier

Droit des obligations

Légitimité

Sécurité

Formalisme

Emprisonnement pour dette

Plévine coutumière

Résumé

Cette thèse comporte une étude sur les contrats dans le droit coutumier et la pratique contractuelle du Nord de la France et de la Belgique entre l’an 1000 et 1300. D’abord, l’auteur cerne qui concluaient alors quels contrats pour quelle raison. Les sources de cette étude sont constituées des chartes de libertés que les villes se font octroyer dès le 12e siècle ; des actes de la pratique émanant des seigneurs territoriaux et des échevins urbains dont les chirographes enregistraient les opérations commerciales les plus diverses. Seulement à compter des années 1280, s’y ajoutent des coutumiers qui confirment les conclusions tirées des milliers d’actes de la pratique. Du fait des mutations sociales et économiques qui affectaient l’Europe aux 12e et 13e siècles, l’on constate une naissance du droit contractuel autour du renouveau urbain, de la renaissance commerciale et de l’affermissement du pouvoir, notamment juridictionnel, des princes territoriaux.La question centrale du droit des obligations est de savoir comment contraindre le débiteur à respecter ses engagements. Pour y répondre, encore faut-il être certain que le débiteur se soit engagé. Pour cela, le droit du 12e siècle a recours aux techniques déjà connues en matière de droit des biens, à savoir conférer légitimité et sécurité en faisant conclure les opérations les plus importantes devant les puissants d’abord, devant les juges ensuite. La pratique du record de cour est ainsi née. Aussi, le formalisme dans la conclusion des contrats a toujours été souple et la question de la naissance du consensualisme, abordée dans certaines coutumes, semblait causer un désarroi tant elle était étrangère au droit coutumier. Ensuite la contrainte s’exerçait par l’emprisonnement pour dette ; par l’exécution sur les meubles et sur les immeubles. Pour améliorer les chances du créancier, le droit coutumier a recours à la plévine coutumière, sûreté personnelle par excellent.

His PhD is a study of the law of contract and its practice in the customs of Northern France andBelgium between the years 1000 and 1300. he authors opens with an analysis of who entered intowhich contracts for what reasons.he sources of this study are the various liberty charters granted to townships as early as the mid12th century as well as the practical contracts laid down by lords such as counts, dukes and abbeysand, in the 13th century the chirographs that aldermen used to register the most divers contracts. Asof the years 1280, customs books made their appearance. hey conirm the indings resulting thestudy of the thousands of practical sources of the 3 preceding centuries.As a result of the social and economic transformations that took place in Europe in the 12th and 13thcenturies, an entire new contractual law was shaped around newly formed and growing towns,commercial renaissance and the territorial lords’ increase of power, including jurisdictional.A central question of the law of contract is how to force the debtor to respect its engagements. Inorder to answer that question, the validity of the engagement must irst be ascertained. For this, thecustoms of the 12th century used techniques already in place for the transfer of immovable property,i.e. effecting the transaction publicly before the local lords or before their justice. Record contracts,i.e. establishing a specially qualiied witness’ testimony, before aldermen seemed the natural mannerof achieving the necessary publicity, legitimacy and publicity. herefore the accomplishment offormal requirements was never, even in the early beginning of the period here studied, ixed.Formalities existed; formal contracts didn’t. Likewise, the question of consensual contracts, timidlyaddressed in certain custom books, seemed to cause consternation for that question is distant fromthe customs already in place. Finally, enforceability was achieved through imprisonment, seizure ofchattels and inally that of immovable property. In order to increase the creditor’s chances of beingpaid, customary law had recourse to the pledges, against whom the debt could likewise be enforced