Responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle en droit administratif

par Jérémy Bousquet

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Marion Ubaud-Bergeron.

Soutenue le 17-06-2017

à Montpellier , dans le cadre de Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....) , en partenariat avec Centre d'études et de recherches administratives. Journées d'études (1984 ; Montpellier) (laboratoire) et de Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier / CREAM (laboratoire) .

Le président du jury était Guylain Clamour.

Le jury était composé de Marion Ubaud-Bergeron, Guylain Clamour, Jean-François Lafaix, Philippe Terneyre, François Lichère.

Les rapporteurs étaient Jean-François Lafaix, Philippe Terneyre.

mots clés

• Responsabilité extra-Contractuelle
• Contentieux contractuel
• Contrats administratifs
• Responsabilité contractuelle
• Contentieux administratif

Résumé

Aujourd’hui encore considérées comme deux ordres distincts de la responsabilité administrative, les responsabilités contractuelle et extra-contractuelle se différencient en raison de leur régime. La coexistence d’une telle dualité de régime de responsabilité en droit administratif implique certaines difficultés pratiques quant au choix du régime à appliquer à tel ou tel litige puisque ils existent des situations où la question du fondement de l’action indemnitaire n’est pas fermement résolue et laisse place à des incertitudes et ambiguïtés. Or, il est essentiel d’y remédier en raison des conséquences insatisfaisantes qu’elles peuvent notamment emporter sur l’exigence de sécurité juridique. Cette nécessité est d’autant plus vraie que l’état du droit est riche de situations d’interaction entre les régimes de responsabilité toutes les fois où peuvent se chevaucher le domaine de responsabilité contractuelle et celui de la responsabilité extra-contractuelle. Les frontières entre les régimes de responsabilité apparaissent ainsi poreuses et mouvantes. Beaucoup d’hypothèses ne peuvent sans hésitation être classées dans l’un ou l’autre des domaines de responsabilité de telle sorte que certaines solutions jurisprudentielles contradictoires peuvent surgir : face à la nécessité d’opter pour un régime de responsabilité, les tribunaux doivent choisir, parfois artificiellement, un régime de responsabilité, solutions sujettes à critiques. Ces problématiques liées à l’existence d’une dualité de régime démontrent l’importance de préciser et de prévoir en amont le régime de responsabilité applicable à chaque litige et nous invite à nous questionner sur l’état des lieux de la dualité en droit administratif. Il convient à ce titre de résister à la tentation d’établir une unification des régimes des responsabilités contractuelle et extra-contractuelle qui apparaîtrait artificielle, afin d’y préférer un travail de délimitation de leur domaine respectif, plus cohérent et plus satisfaisant au regard de certaines préoccupations : sécurité juridique, égalité de traitement, mais également respect de l’engagement tenu et des spécificités du régime contractuel. Ainsi, la recherche d’un élargissement du domaine de la responsabilité contractuelle à l’ensemble des situations dommageables intervenues à l’occasion de l’exécution d’un contrat administratif devrait permettre d’atteindre un tel objectif.

mots clés

• Contractual responsability
• Extra-Contractual responsability
• Public contract

Titre traduit

Contractual responsability and extra-contractual responsability in public law

Résumé

Even today, the contractual and extra-contractual liabilities differ because of their regime and they are considered as two different orders different from the public responsibility, The coexistence of such duality in administrative law involves certain practical difficulties as for the choice of the regime to be applied to such or such dispute because exist some situations where the question of the foundation of the indemnitaire action is not firmly solved and gives way to uncertainties and ambiguities. It is essential to remedy it because of the unsatisfactory consequences which they can take in particular on the requirement of legal security. This necessity is particulary true as the state of the law is rich in situations of interaction between liability regimes all the times when can overlap the domain of contractual liability and that of the extra-contractual liability. The borders between liability schemes seem so porous and unstable. Many hypotheses be classified cannot without hesitation in the one or other one of the domains of responsibility so that certain contradictory case law solutions can appear: in front of the necessity of opting for a liability scheme, the courts have to choose, sometimes artificially, a liability scheme, solutions subject to criticisms.These problems bound to the existence of a duality of regime demonstrate the importance to specify and to plan upstream the liability scheme applicable to every dispute and invites us to question us about the current situation of the duality in public law. It is advisable to resist the temptation to establish a unification of the regimes of the contractual and extra-contractual responsibilities which would seem artificial, to prefer a work of demarcation, more coherent and satisfactorier, of their respective domain with regard to certain concerns: legal security, equal treatment, but also respect for the held commitment and for the specificities of the contractual regime. So, the research for an extension of the domain of the contractual liability to all the harmful situations intervened on the occasion of the execution of a public service contract should allow to reach such goal.