Lois de police et conflits de juridictions. (Essai sur la coordination des systèmes à l'aide de la notion d'ordre juridique prépondérant)

par Bérengère Archinard-Greil

Thèse de doctorat en Droit international privé

Sous la direction de Louis d' Avout.

Soutenue le 04-07-2017

à Lyon , dans le cadre de École doctorale de droit (Lyon) , en partenariat avec Université Jean Moulin (Lyon) (établissement opérateur de soutenance) .

Le président du jury était Frédérique Ferrand.

Le jury était composé de Frédérique Ferrand, Dominique Bureau, Étienne Pataut, Edouard Treppoz.

Les rapporteurs étaient Dominique Bureau, Étienne Pataut.


  • Résumé

    Dans un contexte où le recours au mécanisme des lois de police apparaît de plus en plus fréquent et facilité sur le plan des conflits de lois, la perte d’impérativité que connaissent ces dispositions du fait des solutions libérales retenues sur le plan des conflits de juridictions, conduit à s’interroger sur la possibilité d’apporter des correctifs. En droit positif, l’admission généralisée des clauses de prorogation de for, étatique et arbitral, malgré l’applicabilité d’une loi de police, associée à un système de reconnaissance pratiquement automatique des jugements étrangers et des sentences arbitrales au stade du contentieux de l’exequatur, conduit à rendre ces dispositions globalement semi-nécessaires dans les rapports internationaux. Alors que la mise en œuvre des lois de police devant un for étatique étranger ou arbitral apparaît très incertaine et que la violation de ces dispositions ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’un jugement ou d’une sentence qui les aurait négligées, les clauses de prorogation de for apparaissent comme des instruments à la disposition des parties pour se livrer au forum shopping et contourner les impérativités étatiques. Cette solution, paradoxale et peu satisfaisante, compte tenu de l’importance et de la nature des intérêts par principe mis en cause à travers ces dispositions, incite à envisager une solution permettant de restaurer l’impérativité des lois de police dans les conflits de juridictions. Dès lors que ce résultat apparaît comme la conséquence du maintien du principe traditionnel de l’indépendance des compétences législative et juridictionnelle malgré le lien existant entre forum et jus en matière de lois de police, ce constat conduit à s’interroger sur la possibilité de déroger exceptionnellement à ce principe pour consacrer un forum legis impératif et exclusif, fondé sur l’applicabilité d’une telle disposition. Cette solution, restaurant efficacement l’impérativité des lois de police dans leur for d’origine, devrait néanmoins être associée à la mise en place d’un mécanisme de coordination des systèmes permettant de prolonger son efficacité devant les fors étrangers. Il pourrait trouver ses fondements dans certains procédés préexistants, susceptibles d’être adaptés à la réalisation de l’objectif de protection des impérativités étatiques poursuivis. La mise en place de différents mécanismes, apparentés à celui du forum non conveniens, fondés sur un système de coopération interjuridictionnelle ou inspirés de la méthode de référence à l’ordre juridique compétent envisagée par P. Picone, pourrait permettre d’assurer, à l’étranger, le respect des lois de police du for dans des hypothèses différentes. De manière transversale, la restauration de l’impérativité des lois de police pourrait être assurée grâce à un recours à la notion d’ordre juridique prépondérant. Désignant un ordre juridique dont une loi de police mettant directement en cause un intérêt étatique réellement fondamental serait applicable au fond du litige, elle devrait pouvoir fonder la reconnaissance de la vocation plus forte de celui-ci à faire valoir ses vues pour la résolution d’un litige. Elle pourrait fonder à la fois la revendication de compétence juridictionnelle prioritaire de celui-ci pour trancher le différend et un effacement des fors étrangers pour faire prévaloir le point de vue qu’il retient. Une telle solution, étroitement délimitée et justifiée au regard de l’importance des intérêts mis en cause, assurerait une solution satisfaisante permettant à la fois d’articuler harmonieusement la poursuite de la politique libérale qui s’impose dans les conflits de juridictions avec le respect des lois de police et de réconcilier la protection des impérativités étatiques avec la coordination des systèmes.

  • Titre traduit

    Mandatory provisions and conflicts of jurisdictions


  • Résumé

    In times of mandatory provisions becoming more and more prevalent, based on conflict of law, the concept of mandatory enforcement appears to be somehow diluted regarding the liberal solutions found in conflicts of jurisdictions. In positive law, mandatory rules do not prevent the enforcement of a forum clause, no more than they are considered during the enforcement stage of decisions. While the application of these rules before foreign courts and arbitrators is very uncertain and does not raise obstacles to the recognition of foreign judgments or arbitral judgment which overlook them, choice of forum clauses has become an instrument of forum shopping in order to avoid mandatory regulations. This solution paradoxically induces a search for a solution to restore there international imperativity. This result has appeared as a consequence of the principle of separation of conflicts of law and conflicts of jurisdictions. That observation leads to ask questions about the possibility of an exemption to this general principle. Indeed, this encourages to consider the possibility to admit a correlation between forum and jus in order to establish imperative and exclusive competence, based on the applicability of such mandatory rules. This forum legis would require to maintain the litigation in its courts and could ensure their application in international relations. However, unilateralism that governs rules of judicial competence should involve the establishment of a mechanism of different legal systems coordination. Depending on the type of mandatory rules concerned, it could be based on an adapted form of forum non conveniens, on international judicial Co-operation processes, or be inspired by the method of reference to the competent legal order envisaged by P. Picone. The deployment of these solutions could be based on using preponderant state notion, that would be the one with the most widely public policy involved. It would lead to the recognition of the strong vocation of it to assert its views for the resolution of a dispute and would justify both the priority jurisdiction of its courts and circumspection of the other jurisdictional authorities to exercise their competence. Such a solution, tightly defined and justified in view of the importance of the interests involved, would provide a satisfactory solution to both harmoniously articulate the pursuit of liberal politics required in conflicts of jurisdictions with respect of public policy, and reconcile the protection of imperativities with the coordination of legal systems.


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