La chambre criminelle de la Cour de cassation face à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : étude juridictionnelle comparée (France-Grèce)

The criminal division of the Court of Cassation and the article 6 of the European convention of human rights : a comparative jurisdictional study (France-Greece)

• Auteur / Autrice : Théofanis Kardimis
• Direction : Cyril Nourissat
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 27/01/2017
• Etablissement(s) : Lyon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur de soutenance : Université Jean Moulin (Lyon ; 1973-....)
• Jury : Président / Présidente : Patrick Mistretta
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Cyril Nourissat, Patrick Mistretta, Antoine Botton, Fabien Marchadier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Antoine Botton, Fabien Marchadier

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Cour de cassation

Cour européenne des droits de l'homme

Droit à un défenseur

Défense (procédure pénale)

Procès équitable

Subsidiarité

Justiciabilité

Mots clés libres

Cedh

Absence d’obligation d’incorporation de la Convention européenne

Caractère objectif des droits de l’homme

Droit naturel

Clause de réciprocité

Applicabilité directe de l’article 6

Justiciabillité

Effet direct

Présomption d’effet direct

Invocation de l’article 6 devant les juridictions nationales

Chambre criminelle de la Cour de cassation

Aréopage

Recours en cassation

Principe de subsidiarité

Subsidiarité de la Convention

Subsidiarité de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Règle de l’épuisement préalable des voies de recours nationales

Recours individuel

Invocabilité des arrêts de la Cour EDH

Réexamen de la décision pénale définitive

Autorité de la chose jugée

Autorité de la chose interprétée

Précédent non obligatoire

Dialogue des juges

Dialogue entre la Cour EDH et la Cour de cassation

Renvoi préjudiciel

Elargissement de la compétence consultative de la Cour Européenne

Droit de l’accusé à un procès équitable

Notion d’accusation en matière pénale

Bonne administration de la justice

Droit à un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi

Délai raisonnable

Egalité des armes

Droit à une procédure contradictoire

Droit de la défense d’avoir la parole en dernier

Publicité de l’audience et du prononcé des jugements et arrêts

Devoir de motiver les décisions

Présomption d’innocence

Droit de mentir

Droit de se taire

Droit de ne pas s’auto-Incriminer

Opérations d’infiltration policière

Provocation policière

Droit de l’accusé d’être informé de la nature et de la cause l’accusation portée contre lui et de la requalification envisagée des faits

Droit au temps et aux facilités nécessaires à la préparation de la défense

Droit d’accès au dossier

Confidentialité des communications avec l’avocat

Droit de comparaître en personne au procès

Droit à la défense avec ou sans l’assistance d’un avocat

Droit à la représentation par avocat

Droit à l’assistance gratuite d’un avocat

Droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge

Autonomisation du témoin

Témoin anonyme

Droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles.

European Convention of Human Rights

No obligation for incorporation of the Convention

Objective nature of the human rights

Natural law

Reciprocity clause

Direct applicability of Article 6

Justiciability

Direct effect

Presumption of direct effect

Invocation of article 6

Criminal division of the Court of Cassation

Areopagus

Appeal in cassation

Subsidiarity principle

Subsidiarity of the Convention

Subsidiarity of the European Court of Human Rights

Rule of prior exhaustion of domestic judicial remedies

Individual application

Invocability of judgements of the European Court

Review of the final criminal judgment made in violation of the Convention

The authority of res interpretata

Dialogue between the ECHR and the Court of Cassation

Preliminary ruling procedure

Expanding the European Court’s consultative jurisdiction

Right to a fair trial

Concept of criminal charge

Proper administration of justice

Right to an independent and impartial tribunal established by law

Rright to a hearing within a reasonable time

Principle of equality of arms

Right to adversarial proceedings

Right of the defence to the last word

Public hearing and public pronouncement of the judgement

Duty to state the reasons for the decision

Presumption of innocence

Accused’s right to lie

Right to remain silent

Right against self-Incrimination

Undercover operations

Entrapment

Right to be informed of the nature and cause of the accusation and the potential re-Characterisation of the facts

Right to adequate time and facilities for the preparation of the defence

Right of access to the case-File

Free and confidential communication with the lawyer

Right to appear in person at the trial

Right to defend himself in person or through legal assistance

Right to be represented by counsel

Right to free legal aid

Right to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf under the same conditions as witnesses against him

The definition of the term “witness”

Anonymous witness

Right to the free assistance of an interpreter and the translation of the key documents

Echr

Résumé

La première partie de l’étude est consacrée à l’invocation, intra et extra muros, du droit à un procès équitable. Sont analysés ainsi, dans un premier temps, l’applicabilité directe de l’article 6 et la subsidiarité de la Convention par rapport au droit national et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme par rapport aux juridictions nationales. Le droit à un procès équitable étant un droit jurisprudentiel, l’étude se focalise, dans un second temps, sur l’invocabilité des arrêts de la Cour Européenne et plus précisément sur l’invocabilité directe de l’arrêt qui constate une violation du droit à un procès équitable dans une affaire mettant en cause l’Etat et l’invocabilité de l’interprétation conforme à l’arrêt qui interprète l’article 6 dans une affaire mettant en cause un Etat tiers. L’introduction dans l’ordre juridique français et hellénique de la possibilité de réexamen de la décision pénale définitive rendue en violation de la Convention a fait naitre un nouveau droit d’accès à la Cour de cassation lequel trouve son terrain de prédilection aux violations de l’article 6 et constitue peut-être le pas le plus important pour le respect du droit à un procès équitable après l’acceptation (par la France et la Grèce) du droit de recours individuel. Quant au faible fondement de l’autorité de la chose interprétée par la Cour Européenne, qui est d’ailleurs un concept d’origine communautaire, cela explique pourquoi un dialogue indirect entre la Cour Européenne et la Cour de cassation est possible sans pour autant changer en rien l’invocabilité de l’interprétation conforme et le fait que l’existence d’un précédent oblige la Cour de cassation à motiver l’interprétation divergente qu’elle a adoptée.La seconde partie de l’étude, qui est plus volumineuse, est consacrée aux garanties de bonne administration de la justice (article 6§1), à la présomption d’innocence (article 6§2), aux droits qui trouvent leur fondement conventionnel dans l’article 6§1 mais leur fondement logique dans la présomption d’innocence et aux droits de la défense (article 6§3). Sont ainsi analysés le droit à un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi, le délai raisonnable, le principe de l’égalité des armes, le droit à une procédure contradictoire, le droit de la défense d’avoir la parole en dernier, la publicité de l’audience et du prononcé des jugements et arrêts, l’obligation de motivation des décisions, la présomption d’innocence, dans sa dimension procédurale et personnelle, le « droit au mensonge », le droit de l’accusé de se taire et de ne pas contribuer à son auto-incrimination, son droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation et de la requalification envisagée des faits, son droit au temps et aux facilités nécessaires à la préparation de la défense, y compris notamment la confidentialité de ses communications avec son avocat et le droit d’accès au dossier, son droit de comparaître en personne au procès, le droit de la défense avec ou sans l’assistance d’un avocat, le droit de l’accusé d’être représenté en son absence par son avocat, le droit à l’assistance gratuite d’un avocat lorsque la situation économique de l’accusé ne permet pas le recours à l’assistance d’un avocat mais les intérêts de la justice l’exigent, le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge et le droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. L’analyse est basée sur la jurisprudence strasbourgeoise et centrée sur la position qu’adoptent la Cour de cassation française et l’Aréopage.

The first party of the study is dedicated to the invocation of the right to a fair trial intra and extra muros and, on this basis, it focuses on the direct applicability of Article 6 and the subsidiarity of the Convention and of the European Court of Human Rights. Because of the fact that the right to a fair trial is a ‘‘judge-made law’’, the study also focuses on the invocability of the judgments of the European Court and more precisely on the direct invocability of the European Court’s judgment finding that there has been a violation of the Convention and on the request for an interpretation in accordance with the European Court’s decisions. The possibility of reviewing the criminal judgment made in violation of the Convention has generated a new right of access to the Court of cassation which particularly concerns the violations of the right to a fair trial and is probably the most important step for the respect of the right to a fair trial after enabling the right of individual petition. As for the weak conventional basis of the authority of res interpretata (“autorité de la chose interprétée”), this fact explains why an indirect dialogue between the ECHR and the Court of cassation is possible but doesn’t affect the applicant’s right to request an interpretation in accordance with the Court’s decisions and the duty of the Court of cassation to explain why it has decided to depart from the (non-binding) precedent.The second party of the study is bigger than the first one and is dedicated to the guarantees of the proper administration of justice (Article 6§1), the presumption of innocence (Article 6§2), the rights which find their conventional basis on the Article 6§1 but their logical explanation to the presumption of innocence and the rights of defence (Article 6§3). More precisely, the second party of the study is analyzing the right to an independent and impartial tribunal established by law, the right to a hearing within a reasonable time, the principle of equality of arms, the right to adversarial proceedings, the right of the defence to the last word, the right to a public hearing and a public pronouncement of the judgement, the judge’s duty to state the reasons for his decision, the presumption of innocence, in both its procedural and personal dimensions, the accused’s right to lie, his right to remain silent, his right against self-incrimination, his right to be informed of the nature and the cause of the accusation and the potential re-characterisation of the facts, his right to have adequate time and facilities for the preparation of the defence, including in particular the access to the case-file and the free and confidential communication with his lawyer, his right to appear in person at the trial, his right to defend either in person or through legal assistance, his right to be represented by his counsel, his right to free legal aid if he hasn’t sufficient means to pay for legal assistance but the interests of justice so require, his right to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf under the same conditions as witnesses against him and his right to the free assistance of an interpreter and to the translation of the key documents. The analysis is based on the decisions of the European Court of Human Rights and focuses on the position taken by the French and the Greek Court of Cassation (Areopagus) on each one of the above mentioned rights.