Etude critique des modes de cession applicables au fonds de commerce dans le cadre de la réalisation des actifs en liquidation judiciaire

par Matthieu Bourdais

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Juliette Sénéchal.

Soutenue le 23-11-2017

à Lille 2 , dans le cadre de École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille) , en partenariat avec Centre de recherche Droits et perspectives du droit (Lille ; 2010-....) (laboratoire) et de Centre de recherches Droits et Perspectives du Droit / CRDP (laboratoire) .

Le jury était composé de Juliette Sénéchal.

mots clés

• Fonds de commerce
• Entreprise
• Liquidation Judiciaire
• Cession de l’entreprise
• Cession de biens isolés
• Redressement judiciaire -- France
• Fonds de commerce -- France
• Entreprises -- Disparition -- France

Résumé

Depuis la réforme du droit des procédures collectives par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, deux régimes de cession aux conséquences juridiques dissemblables restent applicables lors des réalisations d’actifs en liquidation judiciaire. Le fonds de commerce, bien particulier à la définition lacunaire, présente la particularité d’être éligible tant à l’application du régime de la cession d’entreprise des articles L 642-1 et suivants du Code de Commerce, qu’à celle de la cession de biens isolés de l’article L 642-19 du Code de Commerce. Les éléments guidant la répartition des ensembles cédés sous l’un ou l’autre régime restent cependant à ce jour imprécis, compromettant la sécurité juridique des différents acteurs de la procédure. Suite à l’étude des causes théoriques et pratiques de cette confusion, des propositions de réforme de ces régimes peuvent être formulées afin d’offrir aux intervenants à la procédure, qu’ils soient parties à la cession, créanciers, ou salariés, une meilleure lisibilité de leurs droits et obligations

mots clés

• Goodwill
• Company
• Judicial liquidation
• Company transfer regime
• Isolated assets divestment regime

Titre traduit

Critical study of the cession regimes applying to the goodwill at the assets divestment stage of the judicial liquidation

Résumé

Since the reform of the collective procedures by the July 26, 2005 Companies backup Act, two regimes of sales, of dissimilar legal consequences, can be applied during the divestments of the assets that takes place in the final stages of the judicial liquidation. The goodwill, specific asset of lacunar definition, has the particularity to be eligible both for the application of the system of transfer of companies mentionned at the article L 642-1, to that of isolated assets divestment regime mentionned at the article article L 642-19 of the French Commercial Code. Elements guiding the distribution of sets sold under one or the other regime remain however to this day unclear, compromising the legal security of the different actors in the process. Following the study of the theory and practice of this confusion causes, proposals for reform of these regimes can be formulated to provide to the participants in the proceedings, may they be parties to the sales, creditors or employees, a better readability of their rights and obligations