La coopération fiscale entre Etats dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales

Interstate cooperation against international tax fraud and tax avoidance

• Auteur / Autrice : Alexandre Laumonier
• Direction : Florence Deboissy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 27/11/2017
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Pessac, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de Recherche en droit des affaires et du patrimoine (Pessac, Gironde)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche en droit des affaires et du patrimoine (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Guillaume Wicker
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Guillaume Wicker, Ariane Périn-Dureau, Gauthier Blanluet, Édouard Marcus
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Ariane Périn-Dureau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Coopération internationale

Échange automatique d'informations fiscales

Évasion fiscale

Lutte contre

Fraude fiscale

Mots clés libres

Coopération

Fraude fiscale

Évasion fiscale

International

Paradis fiscaux

Impôt mondial

Cooperation

Tax fraud

Tax avoidance

International

Tax heavens

Worldwide tax

Résumé

Si la fraude et l'évasion fiscales sont aussi anciennes que l'impôt lui-même, la mondialisation et la numérisation de l'économie ont placé les Etats face aux limites de leur pouvoir fiscal, pouvoir qui demeure intimement lié à leur compétence territoriale. Plus récemment, c'est la crise financière de 2007-2008 qui a attiré l'attention de l'opinion publique mondiale sur l'importance du phénomène de fraude et d'évasion fiscales internationales et le rôle essentiel qu’y tiennent les paradis fiscaux. Les outils juridiques conventionnels traditionnels à la disposition des Etats ont montré toutes leurs limites, et ce tant en matière de détection des situations à risque que d’échange d’informations ou d’assistance au recouvrement. S’est ainsi faite jour la nécessité, pour certains Etats, de relancer, sur le plan international, des actions de nature coopérative d’un nouveau type pour tenter d'endiguer les pertes budgétaires massives ainsi subies ou consenties. Ces actions, participant tant de la « soft law » que de la règle de droit, menées par l'OCDE comme par l'Union européenne, se concentrent sur deux aspects fondamentaux que sont, d'une part la transparence fiscale et, d'autre part, la lutte contre les pratiques d'érosion de la base imposable et de transfert des bénéfices vers des Etats ou territoires à fiscalité faible ou nulle. L'analyse de ces tentatives de réforme de la fiscalité internationale conduit à s'interroger non seulement sur la méthode utilisée ainsi que sur le contenu des réglementations qui en découlent, mais également sur les perspectives d'avenir de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales. Face aux carences du « nationalisme fiscal », il convient donc de s'interroger sur la pertinence d'une mondialisation de l'impôt lui-même, et ce tant au niveau de la base imposable que des taux d’imposition.

Tax fraud and tax avoidance are as old as tax itself. Economy’s globalisation and digitalazation have however confronted States with the limitations of their tax power that remains dependant on their territorial boundaries. More recently, the 2007-2008 financial crisis has drawn the attention of the public opinion on the extent of international tax fraud and avoidance as well as on the key role tax heavens play in this frame. The traditional and conventional legal tools States can use have reached their limits in the field of detection of potential risky tax’s situations, exchange of information as well as collection assistance. Some States are willing to revive, on an worldwide level, the international tax cooperation, so as to curb massive budgetary losses they either undergo or consent to. These measures, which are based on « soft law » or on real right rules, are lead by the OECD and the European Union in order to face two main purposes. The first one deals with tax transparency whereas the second one tackles with base erosion and profit shifting towards States and territories with low or nil tax levels. The analysis of these attempts to amend international tax rules leads up to question about the used methods, the regulation’s content and their perspectives. While facing the lacks of « tax nationalism », it is necessary to wonder about the relevancy of globalising taxes themselves through both their basis and their rates.