La conditionnalité en droit des aides d'Etat

par Olivier Péjout

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Loïc Grard.

Soutenue le 20-06-2017

à Bordeaux , dans le cadre de École doctorale de droit (Pessac, Gironde) , en partenariat avec Centre de recherches et documentation européenne et internationale (Pessac, Gironde) (équipe de recherche) et de Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales / CRDEI (laboratoire) .

Le président du jury était Francette Fines.

Le jury était composé de Francette Fines, Marianne Dony, Michaël Karpenschif, Almoro Rubin de Cervin.

Les rapporteurs étaient Marianne Dony, Michaël Karpenschif.


  • Résumé

    Le droit des aides d’Etat est un domaine singulier du droit de l’Union européenne (UE). Sonobjectif le rend même unique au monde et pourtant il demeure en partie méconnu et seseffets sous-estimés. La crise économique et financière débutée en 2007 l’a remis sur ledevant de la scène. Dans ce contexte, un outil s’est révélé comme central dans la gestiondes évènements : la conditionnalité. Longtemps ignorée, cette technique, présente depuisles origines en droit des aides d’Etat, s’avère être d’une influence insoupçonnée sur lemécanisme de contrôle des soutiens étatiques. D’une part, elle autorise la Commission àexiger des modifications substantielles, tant du projet d’aide que des bénéficiaires, afin d’enautoriser la mise en oeuvre. D’autre part, la conditionnalité permet à la Commissiond’avancer un agenda politique, de manière indirecte, au service de l’approfondissement del’UE. Son incidence ne se limite pas seulement à la question de la compatibilité desfinancements publics. Elle s’exprime également dans le cadre du suivi des décisionsconditionnelles, et des éventuels recours juridictionnels. De nouvelles techniques basées surla conditionnalité ont fait leur apparition à tous les stades de l’examen des aides. Plusencore, elle joue un rôle considérable, en amont, dans le processus de création du droit desaides d’Etat et de sa soft law. Compte tenu de sa portée, cette étude s’est attachée àmesurer l’ampleur de ce phénomène, à définir ses concepts, à identifier ses formes et àévaluer ses conséquences. Il en résulte que la conditionnalité est à l’origine d’une nouvelleapproche du droit des aides d’Etat.

  • Titre traduit

    Conditionality in State Aid Law


  • Résumé

    State aid law is a unique area of European Union (EU) law. Its objective makes it evenunique in the world and yet it remains partly unknown and its effects underestimated. Theeconomic and financial crisis, which began in 2007, has brought it back to the forefront. Inthis context, a tool has proved to be central in the management of events: conditionality. Thistechnique, which has long been ignored, has always had an unsuspected influence on themechanism of control over state support. On the one hand, it authorizes the Commission torequire substantial changes, both in the aid project and for the beneficiaries, in order toauthorize its implementation. On the other hand, conditionality allows the Commission to putforward a political agenda, indirectly, to service the deepening of the EU. Its impact is notlimited to the question of the compatibility of public funding. It is also expressed in the contextof the monitoring of conditional decisions, and possible judicial review. New techniquesbased on conditionality have emerged at all stages state aid control. Moreover, it plays aconsiderable role, upstream, in the process of creating state aid law and its soft law. Givenits scope, this study focused on measuring the extent of this phenomenon, defining itsconcepts, identifying its forms and evaluating its consequences. As a result, conditionality isat the origin of a new approach to state aid law.


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2019 par Dalloz à Paris

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  • Sous le titre : La conditionnalité en droit des aides d'Etat
  • Détails : 1 vol. (1069 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 940-1031. Notes bibliogr. Index

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2019 par Dalloz à Paris

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  • Sous le titre : La conditionnalité en droit des aides d'État
  • Dans la collection : Nouvelle bibliothèque de thèses , volume 188
  • Détails : 1 vol. (XV-985 p.)
  • ISBN : 978-2-247-18709-6
  • Annexes : Bibliographie p. [871]-941. Notes bibliogr. Index
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