Peines perpétuelles et exigences européennes

Life sentence and European exigencies

• Auteur / Autrice : Caroline Fabre
• Direction : Jean-François Renucci
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 15/12/2017
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur (ComUE)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Nice (1965-2019)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherches en droit des procédures (Nice) - CERDP
• Jury : Président / Présidente : Christine Courtin
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-François Renucci, Christine Courtin, Valérie Bouchard, André Giudicelli
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Valérie Bouchard, André Giudicelli

Mots clés

Mots clés contrôlés

Perpétuité (droit)

Droits de l'homme (droit européen)

Droit pénal

Droit pénal (droit européen)

Peines incompressibles

Peines incompressibles

Peines d'emprisonnement

Peines d'emprisonnement

Mots clés libres

Dangerosité

Dignité

Espoir de libération

Dangerousness

Dignity

Hope for release from jail

Résumé

Depuis l’abolition de la peine de mort en 1981, la peine perpétuelle s’est imposée comme une peine de substitution étant devenue la peine la plus sévère dans l’échelle des peines. Les questions relatives au sens de la réclusion criminelle à perpétuité, de sa compatibilité avec le principe de la dignité humaine, ont intéressé la Cour européenne des droits de l’homme qui n’a de cesse de mettre l'accent sur la nécessaire effectivité des droits garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La problématique repose sur la finalité de la réclusion criminelle à perpétuité, entre un droit ouvert à l'aménagement et une durée effective accrue par l'effet de très longues périodes de sûreté. Cette étude aura donc pour objet l'examen des directives d'interprétation mobilisées par le juge européen dans le contentieux de la privation de liberté perpétuelle afin d'identifier les différents paramètres pris en compte par ce dernier afin d'élaborer au regard des dispositions conventionnelles ses exigences en matière de protection des droits de l'homme des personnes privées de liberté à perpétuité. La nouveauté s’identifie dans le positionnement de la problématique au centre du contexte de la jurisprudence européenne. Tant par les tendances politiques que les garde-fous juridiques, le thème de la perpétuité permet de confronter les systèmes de droit étalonnés par le juge européen. Les analyses du droit pénal général, de la procédure pénale ainsi que du droit pénal post-sentenciel s’avèrent être rassemblées autour de la thématique de la réclusion à perpétuité, s’attardant en effet sur les nouveaux critères donnés par la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’atteinte, et subséquemment, de préservation des droits fondamentaux.

Since the death penalty was abolished in 1981, life imprisonment has established itself as an alternative sentence, thus becoming the most severe punishment in the spectrum of penalties. The questions of whether life imprisonment is useful and whether it is compatible with the notion of human dignity have interested the European Court of human rights which has indeed laid great emphasis on the necessity to preserve the rights enshrined in the European Convention of Human Rights. The issue lies in the very purpose of life imprisonment and the discrepancy between laws offering reduced sentences and the increase of established durations caused by the lengthening of unconditional imprisonment periods. This study will thus provide a review of the interpretative guidelines followed by European judges on the issue of life imprisonment so as to identify the various parameters taken into account by Judges when they set - in compliance with conventional dispositions - their requirements on the protection of the human rights of persons sentenced to perpetual imprisonment. This thesis will address the topic from a new standpoint in the context of European jurisprudence. Since it involves various political tendencies and juridical bulwarks, this topic allows us to confront perpetuity with the law systems calibrated by European Court of Human Rights. The issue of life imprisonment combines analysis of general criminal law, criminal procedure law as well as post sentence law which are indeed focused on the new criteria given by the European Court of Human Rights pertaining to the violation - and subsequently- preservation of basic rights.