Le visa en cassation civile

par Adrienne Callejas

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Louis Bergel et de Jean-Yves Chérot.

Le président du jury était Frédéric Rouvière.

Le jury était composé de Frédéric Rouvière, Nicolas Molfessis, Patrick Morvan, Jean-Pierre Gridel.

Les rapporteurs étaient Nicolas Molfessis, Patrick Morvan.


  • Résumé

    Le visa est traditionnellement présenté comme le fondement logique de l’arrêt de cassation, en ce qu’il désigne la règle de droit qui a été violée par la juridiction du fond. Cependant, aussi importante que soit la logique dans le raisonnement juridique, certaines étapes de celui-ci sont irréductibles à une simple déduction. La présentation du visa comme fondement de l’arrêt a alors l’inconvénient de travestir la réalité. Elle passe en effet sous silence les opérations que sont l’interprétation et la qualification, pourtant centrales dans le raisonnement juridique, et laisse de côté certains arrêts qui ne peuvent pas être expliqués sous ce prisme. Il apparaît alors plus juste de voir dans le visa un élément de justification de la cassation. Cette justification opère de multiples façons selon la nature du lien unissant le visa et la solution, mais aussi selon la fonction du visa dans la justification. En effet, lorsque les visas sont multiples, tous n’ont pas le même rôle. La fonction justificative du visa étant établie dans toute sa complexité, reste à savoir si le visa atteint vraiment son objectif, à savoir convaincre ses destinataires. Il apparaît que les commentateurs se saisissent largement du visa pour tenter de déceler la règle appliquée et les raisons ayant mené à son choix, déterminer la portée de l’arrêt, voire pour déterminer quelles sont les sources du droit. Cependant, le message véhiculé par le visa n’est pas toujours bien reçu. La cour de cassation, confrontée à de tels problèmes, a traditionnellement tendance à multiplier les moyens de communication sur l’arrêt plutôt que de modifier sa pratique du visa, mais cette attitude évolue actuellement

  • Titre traduit

    The reference to the law in the French supreme court of appeal decisions


  • Résumé

    The reference to the law in the French supreme court of appeal decisions is traditionally presented as their logical basis, in that it refers to the rule of law which has been violated by the court. However important logic in legal reasoning, certain stages of it are irreducible to deduction. The presentation of the reference to the law as the basis of the judgment has the disadvantage of disguising reality. It ignores the operations of interpretation and qualification, which are nevertheless central to legal reasoning and leaves aside certain judgments which can’t be explained under this prism. It seems more accurate to see in the reference to the law an element of justification for the cassation. This justification operates in many ways depending on the nature of the link between the reference to the law and the solution, but also according to the function of the reference to the law in the justification. Indeed, when references to the law are multiple, not all have the same role. As the justification action of the reference to the law is revealed in all its complexity, it remains to be seen whether it really achieves its objective, namely to convince its recipients. It appears that commentators are largely aware of the reference to the law in an attempt to identify the rule applied and the reasons for its choice, determine the scope of the judgment, and even determine the sources of the law. However, the message conveyed by the visa is not always well received. The court of cassation, confronted with such problems, has traditionally tended to multiply the means of communication on the judgment rather than modifying its practice, but this attitude is currently changing

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