Le mécanisme chinois du transfert de propriété dans la vente. A la lumière des droits français et allemand

par Rong Yang

Thèse de doctorat en Droit Privé

Sous la direction de Claude Ophèle.

Soutenue le 06-01-2016

à Tours , dans le cadre de École doctorale Sciences de l'homme et de la société (Tours ; 1996-2018) , en partenariat avec Centre de recherche en droit privé (Tours) (équipe de recherche) .

Le président du jury était Yannick Tremorin.

Le jury était composé de Michel Boudot.

Les rapporteurs étaient Guillaume Beaussonie, Garance Cattalano-Cloarec.


  • Résumé

    En 2007, la Chine a adopté une nouvelle loi relative aux droits réels. Cette loi a consacré de nombreuses notions fondamentales et des principes relatifs au droit des biens, parmi lesquels figurent notamment la notion de propriété ainsi qu’un nouveau mécanisme de transfert de propriété. En vertu de cette loi, dans la vente, le transfert de propriété s’opère en deux étapes : d’une part, la conclusion du contrat de vente qui donne naissance à l’obligation de transférer la propriété à la charge du vendeur ; et d’autre part, l’exécution de cette obligation. Le contrat de vente sert donc de fondement juridique de la transmission de la propriété. En outre, afin de répondre au besoin de sécurité dans les transactions, notamment en matière immobilière, le droit chinois subordonne le transfert de propriété à l’exigence de la publicité. C’est pourquoi ce mécanisme est nommé par la doctrine chinoise comme le modèle de « l’accord + la publicité ». Si le particularisme du système consacré ne fait pas de doute, les caractéristiques du modèle chinois de transfert de propriété seront davantage mises en exergue dans une perspective de droit comparé, en particulier à la lumière des droits français et allemand, les sources principales d’inspiration du législateur chinois. En effet, par le rejet du principe d’abstraction, le législateur chinois a écarté toutes les complexités inhérentes au modèle allemand du transfert de propriété. En plus de son caractère simple, le mécanisme chinois du transfert de propriété favorise aussi la circulation des biens, tout en révélant l’existence et la mutation des droits réels. La transmission clandestine de la propriété due au principe du transfert de propriété solo consensu peut donc être évitée.

  • Titre traduit

    Chinese mechanism of property transfer by sale in the light of french and germany law


  • Résumé

    In 2007, China adopted a new legislation on real rights. This law established many fundamental concepts and principles of the Chinese property law, particularly the concept of property ownership and the mechanism for property rights transfer. Under this law, the sale – which includes any transfer of the ownership of property - takes place in two steps. The first one is the conclusion of sale contract, which creates the obligation to transfer ownership at the seller's expense. The second one is the execution of sale contract, which means the fulfillment of the aforementioned obligation. The sale contract thus serves as a legal basis for the transfer of ownership. In addition, in order to ensure the security of this transaction, particularly when the contract is for the sale of real estate, the transfer of ownership requires an act of publicity under Chinese law. For this reason, the Chinese mechanism for property rights transfer is called by the Chinese doctrine “the model of “Agreement plus publicity”. There is no doubt that Chinese law has a particular system. This particularity will be further highlighted in a comparative law perspective, especially in light of the French and German laws, which are the main sources of inspiration of the Chinese legislator. Indeed, by refusing to adopt the German law’s principle of abstraction, the Chinese legislator has erased all the inherent complexities of the German model of transfer of ownership. Being praised for its simplicity, the Chinese mechanism for transfer of ownership is also known for promoting the circulation of goods, while revealing the existence and transfer of real rights. The “clandestine” transfer of ownership, taking place because of the application of the solo consensu principle of transfer of property, can be avoided.


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