La protection négociée des droits sociaux fondamentaux des travailleurs : contribution à l'étude des accords d'entreprise transnationaux

The negotiated protection of the fundamental social rights : contribution to the study of transnational company agreements

• Auteur / Autrice : Mathilde Frapard
• Direction : Mélanie Schmitt
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 30/09/2016
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg, Bas-Rhin ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droit, religion, entreprise et société (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Sylvaine Laulom
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Moizard
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Sylvaine Laulom, Étienne Pataut

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit transnational

Syndicats d'entreprise

Autorégulation

Responsabilité sociétale

Négociations collectives

Droit du travail

Droit social (droit international)

Mots clés libres

Accord d'entreprise transnational

Dialogue social

Droits sociaux fondamentaux

Droit du travail

Effectivité

Mécanismes de règlement des conflits

Suivi de l'application de l'accord

Déclinaison de l'accord

Transnational company agreement

Social dialogue

Fundamental social rights

Labour law

Legal effects

Dispute settlement mechanisms

Monitoring and reporting on implementation of the agreement

Résumé

Dans un contexte de globalisation de l'économie, de nouveaux procédés d'autorégulation ont suscité l'intérêt des acteurs privés. Initiées par les entreprises transnationales, ces régulations volontaires visent notamment à encadrer les relations de travail et à offrir une protection des droits sociaux fondamentaux aux travailleurs des filiales. Parmi ces initiatives, l'une a émergé à la fin des années 1980 : l'accord d'entreprise transnational. Ainsi, la protection des droits sociaux fondamentaux ne relève plus uniquement de la responsabilité des États mais se révèle davantage comme appartenant à la « responsabilité sociale » des entreprises via la négociation transnationale d'entreprise. L'absence de toute règle spécifique relative à une telle négociation laisse cependant en suspens certains problèmes juridiques. Répondre à ces incertitudes juridiques nécessite de clarifier des concepts et de mesurer l'effectivité des accords dans la concrétisation des droits sociaux fondamentaux.

In a context of economic globalization, new self-regulation processes have attracted the interest of private actors. lnitiated by transnational companies, these voluntary regulations aim in particular to regulate labour relations and to provide protection of fundamental social rights for workers within subsidiaries. Among these initiatives, one emerged in the late 1980s : the transnational company agreement. Thus, the protection of fundamental social rights is no longer the exclusive concern of States (responsibility), but appears more as belonging to the "social responsibility" of companies via the transnational company bargaining. However, the lack of any specific rules regarding such negotiations leaves some legal problems open. The legal uncertainties related to the transnational company agreements require the clarification of legal concepts and the assessment of the effectiveness of the agreements in the realization of fundamental social rights within transnational companies.