La dévolution ab intestat de la succession : étude comparée des droits français et libanais

The transmission of intestate estates : comparative study between French and Lebanese laws

• Auteur / Autrice : Ahmad Baltahji
• Direction : Clara Bernard-Xémard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 08/09/2016
• Etablissement(s) : Université Paris-Saclay (ComUE)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'Homme et de la société (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2015-2020)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire du droit des affaires et des nouvelles technologies (Guyancourt, Yvelines)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation de la thèse : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (1991-....)
• Jury : Président / Présidente : Anne-Valérie Le Fur
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Hubert Bosse-Platière, Nathalie Nevejans

Mots clés

Mots clés contrôlés

Et la Réforme protestante

Lois

Laïcité

Liban

France

Successions et héritages

Mots clés libres

Droit successoral

Laïcité

Religion

Unification des lois

Droit français/ libanais

Droit comparé

Inheritance law

Secularity

Religion

Unification of laws

French and lebanese laws

Comparative law

Résumé

La France est un pays laïc. Son système successoral aussi est d'identité laïque. La loi successorale s'applique à tous les français sans distinction de sexe et de religion. En revanche, le Liban est un pays multiconfessionnel. En matière des statuts personnels dont la succession fait partie, il est soumis aux règles religieuses et civiles. Pour les musulmans libanais, ces règles sont issues du Coran. En revanche, les chrétiens et les juifs libanais appliquent une loi laïque inspirée de l'ancien Code civil français. Face à cette situation, le principe de l'égalité de tous devant la loi- garantie par la constitution libanaise- est loin d'être respecté. Depuis longtemps, le droit français est une source d'inspiration du droit libanais. Tel est le cas du Code des contrats et des obligations libanais qui fut le fruit du travail du doyen JOSSERAND, ce Code étant toujours en vigueur au Liban. Dès lors, comment le législateur libanais peut-il moderniser et réformer les lois religieuses pour qu'elles soient en harmonie avec les autres lois du pays ? L'élaboration d'une loi successorale unique à la lumière du droit français serait-elle possible et souhaitable?

France is a lay country. Thus its laws governing system of estates upon death are ruled by the principle of identity. Such laws apply to all French nationals irrespective of sex and religion. On the contrary, Lebanon is a multi-religious country. As regards matters relating to transmission of property upon death, the lebanese are governed by their religious and civil laws. For a Lebanese Moslem such rules are comprised in the Koran. Christian and Jewish Lebanese are subject to a lay legal system which sprang from French civil code. As a result, the principle of equality- of all before the law- warranted by the Lebanese constitution-is far from respected. For a long while now, French law has been a source of inspiration for Lebanese law. For exemple, the Lebanese contracts and debts code which resulted from the work of Dean JOSSERAND, the said code being still law in Lebanon. This being so, how can the Lebanese law maker modernise and reform the religious laws to bring them in line with the other laws of the country ? Would the elaboration of a unified Lebanese law of transmission of property upon death in the light of French law be feasible ?