Le service public hospitalier

par Annabelle Pécoul

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Sabine Boussard.

Soutenue le 12-12-2016

à Paris Est , dans le cadre de OMI - Organisations, Marchés, Institutions , en partenariat avec Laboratoire Marché, Institutions, Libertés (Créteil) (laboratoire) .

Le président du jury était Simon Gilbert.

Le jury était composé de Sabine Boussard, Benoît Apollis.

Les rapporteurs étaient Johanne Saison, Olivier Renaudie.


  • Résumé

    Le service public hospitalier a été institué par la loi du 31 décembre 1970 qui en donne une définition fonctionnelle. Bien que le législateur promeuve un modèle hospitalo-centré, il n’exclut pas les établissements privés associés au service public hospitalier par le biais de modalités de participation qui les défavorisent. Affaibli par les réformes hospitalières successives, le service public hospitalier va s’atrophier jusqu’à la réforme du 21 juillet 2009 qui supprime la notion pour lui substituer celle de missions de service public. Cette conception fonctionnelle est conforme à la théorie du service public et compatible avec la définition du service d’intérêt général défendue par le droit de l’Union européenne, mais elle est en décalage avec les faits. À la définition fonctionnelle théorique défendue par le législateur depuis 1970, se substitue, en pratique, une conception organique résultant de modalités de mise en œuvre du service public hospitalier nettement favorables au secteur public. En effet, les établissements publics de santé bénéficient d’un statut singulier caractérisant leur prépondérance. La loi du 26 janvier 2016 confirme la prégnance de la conception organique en réhabilitant la notion de service public hospitalier, et en maintenant les établissements du secteur public dans leur rôle d’acteurs naturels de ce service public. Des interrogations demeurent, toutefois, concernant la pérennité du système de santé. Celui-ci doit céder la place à un service public de santé, intégrant le service public hospitalier, susceptible de chapeauter l’action de l’ensemble des protagonistes de la santé et de garantir le déroulement d’un parcours de santé accessible, égalitaire et qualitatif.

  • Titre traduit

    The public hospital utility


  • Résumé

    The public hospital utility has been established by the law of December, 31st, 1970, which gives a functional definition. Although the legislator promotes a hospital-centered model, it doesn’t exclude the private establishments associated to the public hospital utility by means of methods of participation which penalize it. Weakened by successive hospital reforms, the public hospital utility will atrophy until the reform of July, 21st, 2009 which deletes the notion and substitutes it by the concept of public service missions. This functional conception is in accordance with the service public theory and compatible with the definition of general interest service defended by the European Union law, but isn’t in keeping with facts. The theoretical functional definition supported by the lawmaker is replaced, in practice, by an organic conception resulting from details of implementation of public hospital utility decidedly favorable to sector public. Indeed, public health establishments benefit from a singular status characterizing its predominance. The law of January, 26, 2016 confirms the resonance of the organic conception by rehabilitating the notion of public hospital utility, and by maintaining public sector institutions in its role of natural actors of this public utility. Questions remain, nonetheless, concerning the durability of the health system. It must step back for a public health service, integrating the public hospital utility, able to head the action of all health protagonists and to guarantee the progress of an accessible, egalitarian and qualitative fitness trail.

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