La transparence dans le droit budgétaire de l'Etat en France

Transparency in the French state budgetary law

• Auteur / Autrice : Aboubakry Sy
• Direction : Michel Bouvier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 12/09/2016
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre d'études et de recherches sur l'administration publique (Paris ; 1990-....)
• Jury : Président / Présidente : Marie-Christine Esclassan
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Michel Bouvier, Jean-Philippe Vachia
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Xavier Cabannes, Henry Michel Crucis

Mots clés

Mots clés contrôlés

Principe de sincérité (finances publiques)

France

Budget -- Droit

Mots clés libres

Transparence budgétaire

Sincérité budgétaire

Compétences financières du Parlement

Principes budgétaires

LOLF

Certification des comptes

Crédibilité financière

Nouvelle communication financière publique

Fiscal transparency

Fiscal honesty

Financial powers of the parliament

Budgetary principles

LOLF

Certification of accounts

Financial credibility

New public finance communication

Résumé

Le droit public financier est congénitalement lié à la question de la transparence budgétaire. Notre entrée dans la modernité politique s’est en effet accompagnée d’une réelle volonté de garantir la clarté de la gestion des deniers publics. Pourtant, aujourd’hui encore, la réalisation de cette transparence n’est pas totalement aboutie. Ainsi, sa conceptualisation, qui est un préalable indispensable à sa mise en œuvre effective, est loin d’être évidente. Alors que l’on pouvait légitimement s’attendre à ce que la force actuelle de l’exigence de transparence lui assure un ancrage assez aisé, les obstacles sont encore nombreux. D’ailleurs, ils ne méritent pas tous d’être critiqués. Il existe des motifs légitimes pour une part, sinon d’opacité, du moins de discrétion pour certaines activités sensibles de l’État. En revanche, tous les autres cas d’opacité budgétaire sont illégitimes. Malgré tout, la transparence a réussi à s’affirmer à la fois comme une finalité de notre ordonnancement budgétaire – à laquelle concourent les prérogatives financières du Parlement et les principes budgétaires classiques – mais aussi comme un moyen d’action indispensable à la bonne gestion des finances publiques et à la crédibilité financière de l’État. Quant à sa concrétisation, la notion de transparence budgétaire n’est pas clairement reconnue par notre droit positif qui devrait pourtant, à notre avis, en faire un objectif de valeur constitutionnelle. Pour ce qui est de sa mise en œuvre pratique, elle reste encore perfectible, même si des progrès significatifs ont été enregistrés depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.

Public finance law is naturally linked to the issue of budget transparency. Our transition into the modern political society is indeed accompanied by a genuine desire to ensure clarity in the management of public funds. Yet, even today, the fulfilment of this transparency is not completely successful. Thus, its conceptualization, which is an essential prerequisite for its effective implementation is far from being obvious. While one could legitimately expect that the current force of the transparency requirement guarantees a relatively easy anchorage, obstacles are still numerous. Besides that, they do not all deserve to be criticized. There are legitimate grounds to some extent, if not a lack of transparency, at least a level of discretion for certain sensitive activities of the State. In contrast, all other cases of no budget transparency are illegitimate. Despite this, transparency has managed to assert itself both as an end to our budget scheduling – to which the financial prerogatives of the Parliament and the traditional budget principles take part – but also as an essential means of action to better manage the public finances and the financial credibility of the state. As for its implementation, the notion of budgetary transparency is not clearly recognized in the French positive law which should, in our opinion, make it an objective of constitutional value. With regard to its practical implementation, it is still perfectible, even though significant progress has been made since the organic law on finance laws of August 1st, 2001 came into force.