L'harmonisation des législations de l'insolvabilité bancaire : utopie ou nécessité ?

par Yuanzhi Zhou

Thèse de doctorat en Droit comparé

Sous la direction de Yves Chaput.

Soutenue le 17-03-2016

à Paris 1 , dans le cadre de École doctorale Droit privé (Paris ; ....-2015) , en partenariat avec Unité mixte de recherche de droit comparé (Paris ; 1991-2015) (laboratoire) .

Le président du jury était Alain Couret.

Le jury était composé de Yves Chaput, Arnaud Reygrobellet.

Les rapporteurs étaient Thierry Kirat, Malika Douaoui.

mots clés

• Banques
• Etablissement de crédit
• Insolvabilité
• Procédure collective
• Autorités administratives
• Union bancaire européenne
• Législation comparée
• Droit chinois
• Droit économique
• Banques -- Faillites
• Banques -- Droit -- Chine -- Études comparatives
• Banques -- Droit -- France -- Études comparatives
• Banques -- Droit -- États-Unis -- Études comparatives

Résumé

Les risques systémiques des défaillances financières des établissements bancaires bouleversent les limites de compétence des législations nationales. De très grandes disparités entre les systèmes sont de nature à perturber les marchés, nationaux et internationaux, en raison de la spécificité de l’activité bancaire qui est de servir l’intérêt général. Toutefois, les grands systèmes normatifs qu’ils soient chinois, européens ou des Etats-Unis, révèlent des convergences d’ensemble pour prévenir ou résoudre les risques de défaillance des établissements bancaires, au sein d’une « lex argentariae » d’un milieu professionnel homogène. Une analyse comparée de ces législations qui privilégient l’intervention d’autorités administratives montre clairement la prise en considération des nécessités économiques et financières, alors que le juge judiciaire même subsidiairement imposera des solutions ayant autorité erga omnes et conservera ses missions essentielles notamment de protection des droits et des libertés individuels. L’analogie des solutions pose alors une question essentielle, celle de la coordination internationale des interventions administratives et judiciaires, afin de surmonter l’utopie d’une législation mondiale unifiée. Ces réflexions sont confirmées par l'évolution de l'Union bancaire européenne et de l'activité des banques chinoises à l'international.

mots clés

• Bank
• Insolvency
• Collective procedure
• Administrative authority
• Comparative law
• Economic law

Titre traduit

The harmonisation of the legislations of the banking insolvency : utopia or necessity ?

Résumé

The systemic risk of the financial failure of the banking institutions has overturned profoundly the limits of the competence of the national legislations. Though the banking activities have the characteristics that serve the general interest, the great disparity between those jurisdictions creates the instability of the national and international markets. However, the major jurisdictions whichever the Europe, the UnitedStates or the China, have revealed overall convergence in preventing or resolving the risk of the bank failure, in a “lex argentariae” of a group of professionals that are homogeneous. The comparative analysis of those legislations that prevails the intervention of the administrative authority has clearly indicated the economic and financial needs, while the judges on bench, though of being subsidiary, continue to impose the solutions that has the authority erga omnes, and maintain their core functions, particularly the protection of the individual rights and freedoms. In order to surmount the utopia of a unified international legislation, the analogy of the solution has raised another important question, which is, the global coordination of the administrative and judicial intervention. These thoughts are confirmed by the evolution of the European Banking Union and of the activities of Chinese banks abroad.