Thèse soutenue

Le mandat de protection future
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Auteur / Autrice : Sophie Coll de carrera
Direction : Louis-Frédéric Pignarre
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
Date : Soutenance le 24/11/2016
Etablissement(s) : Montpellier
Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit privé (Montpellier) - Laboratoire de Droit privé / EA707
Jury : Président / Présidente : Rémy Cabrillac
Examinateurs / Examinatrices : Louis-Frédéric Pignarre, Rémy Cabrillac, Philippe Brun, Hervé Lécuyer, Claire Poitevin
Rapporteurs / Rapporteuses : Philippe Brun, Hervé Lécuyer

Mots clés

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Résumé

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Le mandat de protection future est une mesure conventionnelle qui organise à l’avance la protection des intérêts patrimoniaux et/ou personnels d’une personne, pour le jour où elle ne sera plus apte à pourvoir seule à ses intérêts à la suite d’une altération de ses facultés personnelles. Celle-ci s’inscrit dans un mouvement de contractualisation du droit des personnes et de la famille, faisant ainsi primer la volonté individuelle. Le mandat de protection future est une innovation en droit français qui renverse les modes de pensées traditionnelles. La mesure de protection peut désormais être négociée par les parties qui fixent leur propre loi. La personne est associée à sa protection. Même s’il s’agit d’une institution souvent discutée tant sur le plan de la protection que sur la technique employée pour y parvenir (le contrat), cette mesure ne cesse de s’améliorer depuis sa création et le recours à l’utilisation lente mais progressive de celle-ci augmente au fil des années. Le temps sera un facteur déterminant pour apprécier les richesses de ce nouvel outil sur la scène juridique.