L'identification du contrat administratif

The identification of administrative contract

• Auteur / Autrice : Robin Ferré
• Direction : Odile de David Beauregard-Berthier, Baptiste Bonnet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 06/12/2016
• Etablissement(s) : Lyon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement opérateur d'inscription : Université Jean Monnet (Saint-Étienne ; 1969-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches critiques sur le droit (Saint-Étienne ; 1982-....)
• Jury : Président / Présidente : Pierre Delvolvé
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : François Brenet, Christine Maugué, Laurent Richer

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit -- Jurisprudence

Droit public

Droit administratif

Mots clés libres

Contrat administratif

Critères jurisprudentiels

Qualifications légales

Administrative contract

Public law

Administrative law

Case law

Legal qualifications

Résumé

L’identification du contrat administratif est connue pour être une notion bâtie par la jurisprudence. Les critères d’identification de la notion ont été certes apportés par le Conseil d’État au début du XXe siècle, et la jurisprudence conserve encore aujourd’hui une importance indéniable dans la matière. La multiplication des qualifications légales, depuis le début du nouveau millénaire, pose cependant question. Il serait tentant de voir dans cet essor un bouleversement de la notion de contrat administratif. Ces changements auraient toutefois pour conséquence une perte de sens qui ne pourrait entraîner qu’une disparition à terme, voire paver la voie à une unification du contentieux des contrats, le contrat administratif ayant perdu toute spécificité. Or c’est cette spécificité qui justifie l’existence d’un corps de règle spécial – le régime du contrat administratif – et d’un juge spécial, le juge administratif. Envisager le problème en ces termes est tentant, mais ne reflète que partiellement la réalité. Il faut en effet rappeler que les qualifications légales sont très tôt intervenues dans la définition du contrat administratif, et qu’elles ont cohabité avec les critères tirés de la jurisprudence jusqu’à la période contemporaine. Malgré les apparences, c’est toujours le cas. Les qualifications légales les plus récentes n’ont pas remis en cause la spécificité du contrat administratif. Celui-ci est toujours identifié en fonction de sa nature particulière, et seul son champ d’application change. Critères jurisprudentiels et qualifications légales partagent en effet une même conception du contrat administratif, fondée sur la proximité avec l’intérêt général. Loin d’être affaiblie, la notion de contrat administratif révèle donc sa permanence. Seule recule de fait l’intervention de la jurisprudence en son sein, hormis dans l’application des textes.

The identification of administrative contract is known as a concept constructed by case law. The concept criteria were made by the Conseil d’État in the early twentieth century, and judicial authorities still retain an undeniable importance in the matter. The proliferation of legal qualifications, since the beginning of the new millennium however raises questions. It is tempting to see in this development a disruption of the concept of administrative contract. These changes, however, would result in a loss of direction which may result in an eventual disappearance, or even pave the way for unification of contractual disputes, administrative contract having lost all specificity. Yet it is this uniqueness that justifies the existence of a special rule body - the regime of administrative contract - and a special judge, the administrative judge. To consider the problem in these terms is tempting, but only partially reflects reality. It must be remembered that the legal qualifications were very early part in the formulation of administrative contract, and they cohabited with the criteria derived from case law to the contemporary period. Despite appearances, this is still the case. The most recent legal qualifications did not question the specificity of administrative contract. It is yet identified according to its special nature, and only its scope changes. Jurisprudential criteria and legal qualifications indeed share the same conception of administrative contract, based on the proximity to the public interest. Far from being weakened, the concept of administrative contract thus reveals its permanence. Only backs away the intervention of case law within it, except in the enforcement of written law.