Le pacte d'actionnaires en droit égyptien sous le prisme du droit français

The shareholders' agreement under Egyptian law through the prism of French law

• Auteur / Autrice : Mazin Galal Sayed
• Direction : Jean-Louis Navarro
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 09/03/2016
• Etablissement(s) : Lyon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Droit, contrats, territoires (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : Université Lumière (Lyon ; 1969-....)
• Jury : Président / Présidente : Jérémy Heymann
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Louis Navarro
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Michel Storck, Mohamed-Hossam Loutfi

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sociétés -- Conventions entre actionnaires

Pactes d'actionnaires

Égypte

Sociétés -- Droit

Mots clés libres

Pacte

Actionnaire

France

Égypte

Société

Contrat

Cession

Action

Vote

Titre financier

Pouvoir

Investisseur

Contrôle

Passif social

Exécution forcée

Minoritaire

Convention de garantie

Prix de cession d’actions

Expert

Durée

Statuts

Concurrence

Bourse

Intérêt social

Publication

Non-concurrence

Agreement

Shareholder

France

Egypt

Company

Contract

Transfer

Share

Vote

Stocks and shares

Authority

Investor

Control

Corporate liabilities

Enforcing contract’s execution

Minority

Guarantee agreement

Price of shares’ transfer

Expert

Duration

Company’s status

Competition

Stock market

Corporate interests

Publication

Non-competition

Résumé

Les pactes d’actionnaires, conventions adoptées par les protagonistes des affaires internationales, répondent aux attentes des administrateurs et actionnaires quant à la circulation des actions et des parts sociales. Par contre, hors le marché règlementé, la liberté contractuelle accordée à la société – et actionnaires – de recourir à ce type d’arrangement contractuel, se heurte à la réalité légale et jurisprudentielle qui demeure la seule source de droit régissante cette convention. En optant pour la conclusion d’un pacte d’actionnaires, aucune disposition légale, notamment article de droit, ne régit cette convention. Ce contrat reste donc soumis aux règles de droit commun. Cette particularité accorde aux protagonistes une certaine liberté de rédaction, ce qui créé une originalité quant à la forme, au fond et aux effets de l’application du pacte. Reconnu, dans le monde des affaires français – tant par le législateur français que par les praticiens et protagonistes, comme étant une des formes adaptées à la gestion leurs sociétés, le législateur égyptien découvre encore cette forme contractuelle. La mondialisation, culturelle et commerciale, a non seulement permis de rapprocher entre les commerçants afin de trouver des solutions créatives quant à la conclusion des pactes d’actionnaires, mais aussi aux législateurs, autant bien français qu’égyptiens, de trouver des solutions quant aux problématiques qui s’opposent aux praticiens lors de la négociation, la conclusion ou même l’exécution de ces contrats. L’objet de cette étude sera d’examiner les particularités des pactes d’actionnaires dès la phase des négociations, passant par les phases de conclusion et exécution, jusqu’à la phase conflictuelle. Cette étude visera le modèle français, ayant déjà avancé sur ce domaine, en le comparant au modèle égyptien qui commence à se familiariser avec cette pratique. Bien que ces deux exemples demeurent toujours en voie d’évolution, le recours à ce type de contrat révèle des particularités et difficultés lors de son application, ce qui incitera les protagonistes à trouver des modalités novatrices permettant une mise en œuvre plus efficace de ces contrats et répondant à leurs attentes.

The shareholder agreements, considered as the one of the major contracts concluded by and between the actors of the international affairs, meet the expectations of the companies’ directors and shareholders regarding the transfer of stocks and shares. Nevertheless, outside the regulated market, the principle of contractual freedom accorded to the company - and its shareholders - to resort to this type of contractual arrangement, faces both legal and jurisprudential realities, which remains the only source of law governing this agreement.By choosing to undertake a shareholder agreement, no legal provision, including article nor law, governs this type of agreement. This agreement is therefore subject to the dispositions of the applicable general law. This feature gives the parties some freedom on drafting the agreement, which affects the form and content of the contract and produce its effects on the contract’s application. vWhile this agreement is frequently used in the French business practice - both by the French legislature and by practitioners and shareholders, and considered as one of the forms used to manage the companies, the Egyptian legislation is still discovering this contractual management form.The cultural and commercial globalization has not only helped traders to find creative solutions by entering into this agreement, but it has also helps the French and Egyptian legislations to find solutions as to issues that oppose practitioners during the negotiation of the contract, its conclusion or even during its execution.The purpose of this study is to examine the features of the shareholder agreements starting from the negotiations phase, through the conclusion and execution phases, until the conflictual phase. This study will focus on the French model, having already progressed in this area, compared to the Egyptian model that begins to become familiar with this practice. Although these two examples are still in process of evolution, the use of this type of contracts reveals the peculiarities and difficulties in its implementation, which will encourage the parties to find more innovative methods for more effective implementation of these contracts in order to meet their mutual expectations.