La tolérance administrative

The administrative tolerance

• Auteur / Autrice : Fanny Grabias
• Direction : Benoît Plessix
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 14/12/2016
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherches sur l'évolution de la nation et de l'État (Nancy)
• Jury : Président / Présidente : Charles-Henry Vautrot-Schwarz
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Fabrice Gartner
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Camille Broyelle, Caroline Chamard-Heim

Mots clés

Mots clés contrôlés

Illégalité

Sécurité juridique

Confiance légitime (droit)

Droit administratif

Mots clés libres

Droit positif

Tolérance

Obligation

Bonne foi

Abstention

Tolerance

Obligation

Good faith

Absention

Résumé

Alors que la tolérance administrative a longtemps été caractérisée par sa précarité absolue vis-à-vis de ceux qui en bénéficient, l’administration pouvant décider de revenir brutalement à une application des règles de droit, l’évolution récente du droit positif remet en cause cette conception traditionnelle. La Cour européenne des droits de l’homme juge en effet que la tolérance administrative d’une construction irrégulière sur un terrain public permet de reconnaître à son bénéficiaire un droit au respect de ses biens. Cette césure entre droit français et droit européen invite à une étude du phénomène. Elle invite d’abord à en proposer une définition. A cet égard, la tolérance administrative désigne juridiquement le fait, pour une autorité administrative, de s’abstenir volontairement et illégalement d’utiliser les moyens dont elle dispose pour sanctionner une illégalité commise par un administré. Cette définition permet de faire le départ entre la tolérance et de nombreuses notions avec lesquelles elle est parfois confondue. Elle invite ensuite à en proposer un régime juridique orienté sur la protection des bénéficiaires de tolérance. Fondé sur le nécessaire respect de la confiance légitime créée par certaines tolérances, ce régime général permettrait notamment d’empêcher que l’administration revienne brutalement sur son comportement.

For quite some time, the administrative tolerance was characterized by a precarious situation for those who beneficiate from it. The Administration could indeed abruptly decide to operate a strict return to lawfullness. Nowadays, this traditional conception is being questionned by the recent evolution of positive law. Regarding an irregular construction on public land, The European Court of Human Rights ruled in favor of the administrative tolerance's beneficiary, acknowledging his right to have his property respected. The caesura existing between French and European law is worthy of further study. First of all, rises the necessity of a definition. Thereupon, the legal notion of administrative tolerance refers to the fact, for an administrative authority, to willingly and illegaly abstain from using the means in its power to sanction the irregularity perpetrated by an administered. The notion of administrative tolerance is often mixed up with others, hence the need for a definition as a starting point. The next step would then be to suggest a legal regime, oriented towards the beneficiaries of the tolerance. Based on the idea that the legitimate trust emanating from some tolerances must be respected, such a regime would notably prevent the Administration from revising its position.