La sanction de l’obligation légale d’information en droit des contrats de consommation : étude de droit français et luxembourgeois

The Sanction of the Legal Duty of Disclosure in Consumer Contract Law : a French and Luxembourgish Laws Study

• Auteur / Autrice : Cécile Pitzalis-Welch
• Direction : Xavier Henry, Élise Poillot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 26/10/2016
• Etablissement(s) : Université de Lorraine en cotutelle avec Université du Luxembourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François Gény (Nancy - Metz) - Institut François Gény / IFG
• Jury : Président / Présidente : Pascal Ancel
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Michel Gasser
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Fabrice Defferrard, Malo Depincé

Mots clés

Mots clés contrôlés

Luxembourg

France

Droit privé

Consommateurs -- Protection -- Droit européen

Contrats de consommation (droit européen)

Mots clés libres

Sanctions

Efficacité

Obligation

Information

Sanctions

Efficiency

Duty

Disclosure

Résumé

De nombreuses obligations d'information sont édictées en droit des contrats de consommation sous l'impulsion du législateur de l'Union européenne et sont donc communes aux droits français et luxembourgeois. Dans ce contexte, l'obligation d'information possède un double objectif de protection du consommateur en éclairant son consentement, et de régulation du marché en favorisant une concurrence loyale. Le manquement par le professionnel à son obligation légale d'information doit être sanctionné afin d'en assurer l'effectivité. La sanction de l'obligation légale d'information en droit des contrats de consommation doit être analysée sous l'angle de son efficacité, autrement dit de la capacité des effets qu’elle produit à atteindre les objectifs qui lui ont été assignés. L'analyse des droits des contrats de consommation français et luxembourgeois, droits similaires mais qui présentent des spécificités, permet de mettre en perspective les choix effectués par chaque législateur en terme de sanction de l'obligation légale d'information, et d'en déduire les propositions visant à améliorer ces systèmes de sanction actuels

Numerous legal duties to disclose information are promulgated in consumer contract law by the legislational body of the European Union and are thus common to French and Luxembourgish laws. In this context, the legal duty to disclose information possesses a double objective to protect the consumer by enlightening their consent, and regulating the market by favoring loyal competition. A breach of obligatory information disclosures by a professional must be sanctioned to ensure the effectiveness of the obligation. The penalty for breaching the legal obligation to disclose information in consumer contract law must be analyzed using its angle of efficiency within the capacity of its effects to reach the assigned goals. Analyzing French and Luxembourgish consumer contract laws, both similar but with specificities, surmounts a perspective of legislatory choices in terms of sanctioning the legal duties to disclose information, and also aids by informing proposals to improve these current systems of sanction