Les effets des décisions d'annulation des juridictions administratives en droits libanais et français

par Maya Abou Dan

Thèse de doctorat en Droit Public

Sous la direction de Marcel-René Tercinet.

Soutenue le 07-12-2016

à Grenoble Alpes , dans le cadre de École doctorale sciences juridiques (Grenoble) , en partenariat avec Centre de recherches juridiques (Grenoble ; 1995-....) (laboratoire) .

Le président du jury était Jacqueline Montain-Domenach.

Le jury était composé de Vérane Edjaharian-Kanaa.

Les rapporteurs étaient Rémy Sayadi.


  • Résumé

    Le jugement d’annulation d’une décision administrative a, au Liban comme en France, une autorité de la chose jugée. Cette autorité est relative, face à l’administration, au requérant et au juge qui a rendu le jugement d’annulation et absolue face au tiers et aux autres juges.Cet effet absolu peut mettre en question les intérêts et les droits des tiers qu’ils croyaient acquis. Pour des raisons liées à la stabilité des situations juridiques, le juge administratif, en France plus qu’au Liban, fait prévaloir les droits des tiers sur le principe de légalité. Les tiers peuvent intervenir en cours d’instance ou recourir à la tierce opposition.Le juge administratif et le législateur ont mis des procédures d’incitation pour aider l’administration à respecter l’autorité de la chose jugée, ils ont même posé des procédures de contrainte.Autre cette particularité d’effet dans l’espace, le jugement d’annulation a une caractéristique d’effet dans le temps. L’annulation d’un acte administratif a pour conséquence la suppression rétroactive de cet acte. Cette disparition est parfois difficile voire impossible et provoque des dommages importants sur la sécurité des situations juridiques.Le juge administratif, français autant que libanais, a été persuadé à trouver des solutions de nature de limiter les inconvénients de cette rétroactivité, telles la théorie du service fait et la théorie du fonctionnaire de fait, et la modulation de l’effet rétroactif de jugement d’annulation.

  • Titre traduit

    the effects of annulment decisions of administrative jurisdiction in Lebanese and French law


  • Résumé

    Annulment’s judgment of an administrative decision, in Lebanon and France, has the authority of res judicata. This authority is relative facing the administration, the applicant and the judge who delivered the judgment of annulment and it’s absolute face the third parties and other judges.This absolute effect may question the interests and rights of third parties that they believed acquired. For reasons related to the stability of legal situations, the administrative court in France more than in Lebanon, upholding rights of third parties on the principle of legality. Third parties may intervene in the proceedings or resort to third opposition.The administrative judge and the legislature have incentive procedures to help the administration to respect the authority of res judicata, they even asked constraint procedures.Another special feature of this effect in space, the annulment judgment has effect characteristic in time. The annulment of an administrative act results in the retroactive elimination of the act. This disappearance is difficult sometimes even impossible and causes significant damage to the security of legal situations.The administrative judge, especially French, was persuaded to find solutions to limit the inconvenience of retroactivity, as the done service theory, the fact employee theory, and modulation of the retroactive effect of the judgment annulment.

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