L'application interne du principe de non-refoulement : exemples français et canadien

Internal application of the principle of non-refoulement : French and Canadian examples

• Auteur / Autrice : Vipada Kaosala
• Direction : Hélène Tigroudja
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 30/01/2016
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône) - Droits international, comparé et européen (France)
• Jury : Président / Présidente : Valérie Michel
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Valérie Michel, Catherine-Amélie Chassin, Ioannis Konstantinos Panoussis, Delphine Anna Leneutre
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-François Akandji-Kombé, Catherine-Amélie Chassin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Expulsion des étrangers

Admission des étrangers

Réfugiés -- Protection, assistance, etc.

Droit d'asile

Mots clés libres

Non-Refoulement

Éloignement

Le droit de chercher asile

Procédures d’asile

Protection des réfugiés

Expulsion

Persécution

Torture

Peines ou traitements cruels

Inhumains ou dégradants

Droits de l’homme

Droit d’immigration

Droits non dérogeables

France

Canada

Non-Refoulement

Removal

Right to seek asylum

Asylum procedures

Refugee protection

Expulsion

Persecution

Torture

Cruel

Inhuman or degrading treatment or punishment

Human Rights

Immigration law

Non-Derogable Rights

France

Canada

Résumé

La France a mis en place en juillet 2015 une réforme en vue de transposer le nouveau « paquet asile » européen alors que le Canada a renforcé depuis décembre 2012 ses procédures d’asile en adoptant des changements ayant essentiellement pour objet de lutter contre les abus du système d’asile canadien. En s’orientant vers des politiques dissimulées visant les expulsions expéditives des demandeurs d’asile déboutés et des personnes indignes de la protection, la France et le Canada, connus en tant que terre d’asile, respectent-ils toujours leur obligation international du non-refoulement ? Cette thèse s’appuie sur les lois en vigueur des deux États notamment le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (France) et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), les jurisprudences nationales et internationales, et les textes internationaux. Elle met en lumière les pratiques et législations nationales relatives à l’octroi de l’asile et à l’éloignement des demandeurs d’asile et des réfugiés qui peuvent ou pourraient porter atteinte au principe de non-refoulement, tel que consacré par le droit international des réfugiés ainsi que par le droit international des droits de l’homme

In July 2015, France adopted an asylum reform bill in order to transpose the EU asylum legislative package. In comparison, Canada has, since 2012, strengthened its national asylum procedures by introducing a number of changes with the objective of preventing the abuse of Canada’s inland refugee determination system. In moving towards hidden policies aimed at the efficiency of removals of failed refugee claimants and persons unworthy of international protection, are France and Canada, known as safe havens, respecting their international obligations of Non-Refoulement ? This thesis focuses on the laws in force in both States in particular the Code of the Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law (France) and the Immigration and Refugee Protection Act (Canada), national and international jurisprudence, and other relevant international documents. The present study aims at highlighting the national legislations and practices relating to the grant of asylum and the expulsion of asylum seekers and refugees which violate or could violate the Principle of Non-Refoulement as enshrined in both International Refugee Law and International Human Rights Law