Property law in Europe : a comparative study of national law and the law of European convention for the protection of human rights and fundamental freedoms

par Vladimíra Pejchalová Grünwaldová

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Constance Grewe.

Soutenue le 15-06-2015

à Strasbourg , dans le cadre de École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....) , en partenariat avec Institut de recherches Carré de Malberg (Strasbourg) (laboratoire) .

Le président du jury était Catherine Haguenau-Moizard.

Le jury était composé de Catherine Haguenau-Moizard, Jiri Malenovsky.

Les rapporteurs étaient Rainer Arnold, Jean-Pierre Marguénaud.

mots clés

• Propriété
• Droit constitutionnel
• Comparative
• Droits fondamentaux
• CEDH
• Droits de l'Homme
• France
• République tchèque
• Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)
• Propriété -- France
• Propriété -- République tchèque
• Droit constitutionnel -- Études comparatives
• Contrôle juridictionnel des lois
• Droit européen et droit interne

Titre traduit

Le droit de propriété en Europe : étude comparative de droit interne et du droit de la CEDH

Résumé

La thèse traite de la protection de la propriété privée, d’une part dans le droit et la pratique de la Convention européenne des droits de l’Homme, et d’autre part dans le droit constitutionnel et la pratique des systèmes tchèque et français. Elle fournit une enquête comparative sur la portée des clauses respectives de protection de la propriété et de leur interprétation juridique dans le but de faire ressortir les éléments aussi bien convergents que divergents des approches normatives et jurisprudentielles de la protection de la propriété en tant que droit de l’Homme. L’objectif principal de cette enquête a été d’examiner et de comparer le traitement de la propriété dans la la Convention européenne des droits de l’homme et dans les Constitutions de la France et de la République tchèque. Le sujet de la recherche est traité sous la forme d’une recherche dans plusieurs domaines spécifiques: les fondements théoriques et philosophiques, le sens et la portée des garanties assorties à la propriété et leur interprétation juridique, les limites et les privations de propriété, et les approches constitutionnelles quant à leur mise en oeuvre dans le droit et la pratique de la Convention.

mots clés

• Intellectual Property
• Constitutional law
• Comparative
• Fundamental rights
• ECHR
• Human rights
• France
• Czech Republic

Résumé

The thesis deals with the protection of private property in the law and practice of the European Convention on Human Rights and in the Czech and French constitutional law and practice. It provides a comparative inquiry into the scope of the respective property protection clauses and their judicial interpretation with a view to extracting convergent and divergent elements of the normative and jurisprudential approaches to the protection of private property as a human right. The main focus of the inquiry is to examine and compare the treatment of property in the European Convention on Human Rights and in constitutional law of France and the Czech Republic. The topic is analysed by virtue of research into several specific areas: the philosophical and theoretical foundations; the meaning and scope of the property guarantees and their judicial interpretation, limitations and deprivations of property; and the constitutional approaches to the implementation of the law and practice of the Convention.