La réception par la jurisprudence de la législation sur le crédit à la consommation

par Patricia Franc

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Pascal Ancel.

Soutenue le 14-12-2015

à Saint-Etienne , dans le cadre de École doctorale de droit (Lyon) , en partenariat avec Centre de recherches critiques sur le droit (Saint-Étienne) (équipe de recherche) et de Centre de recherches critiques sur le droit (Saint-Étienne) (laboratoire) .

Le président du jury était Laurène-Kirstie Gratton.

Le jury était composé de Hélène Claret, Élise Poillot.


  • Résumé

    Le consommateur, lorsqu’il souscrit un contrat de crédit pour les besoins de sa vie courante, achat d’une automobile par exemple, bénéficie d’un certain nombre de protections. Différentes sources du droit sont susceptibles d’être articulées : les mécanismes du droit commun des contrats présents dans le Code civil, mais aussi une législation spéciale, née de la loi dite SCRIVENER I du 10 janvier 1978, présente dans le Code de la consommation. Cette législation spéciale, bien que récente, a été modifiée à plusieurs reprises, la dernière modification d’importance étant la transposition en droit français de la directive européenne du 23 avril 2008 par la loi du 1er juillet 2010. Le droit du crédit à la consommation est un droit jeune, dense, foisonnant, ambitieux, qui revendique un haut degré de protection du consommateur et fait du formalisme son cheval de Troie. Mais c’est aussi un droit de passion, élaboré souvent dans l’urgence, sensible politiquement, médiatisé, objet de lobbies, parfois maladroitement rédigé ou transposé, approximatif, lacunaire. Au sein de la Cour de cassation, c’est à la Première Chambre civile qu’il appartient de connaître des questions en lien avec le droit de la consommation. Dès lors, comment la Première Chambre civile parvient-elle à manipuler ce droit spécial du crédit à la consommation ? Parvient-elle à en gommer les défauts, à en pallier les manques ? Comment articule-t-elle les protections en présence ? Doit-elle faire face à des résistances de la part des juridictions du fond ? Dans cette tâche unificatrice, le droit commun lui apporte-t-il un secours bienvenu ? Et la CJUE ? In fine, le consommateur emprunteur est-il protégé efficacement ?

  • Titre traduit

    The reception by the jurisprudence of the legislation on the consumer credit


  • Résumé

    Consumers often engage themselves in a consumer habit in order to purchase domestic appliances or furniture. They can stand by protection when the parties begin to negociate and during the whole life of the contract. Consumer protection can be effected through a multiplicity of rules. First of all, there are the common rules. This rules are in the Code civil. A special law for consumers was born during the seventies. The first consumer credit law in France was the SCRIVENER law, 1978. Often modified since this date. The last significant modification resulted from an European directive, which was transfered by a law n°2010-737 on first july 2010. The main purpose of my research is to observe how the Cour de cassation articulates special and common rules. Does the special law really protect consumers ? Special law is very formal. Is it a chance or a problem for consumers ? If it is a problem, how the Cour de cassation can get around it ? Are common rules useful ?


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