Le règlement des différends entre opérateurs de communications électroniques

Dispute resolution in the telecommunication sector

• Auteur / Autrice : Numa Isnard
• Direction : Jean-Michel Communier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 09/12/2015
• Etablissement(s) : Université Paris-Saclay (ComUE)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'Homme et de la société (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2015-2020)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Collège d'études interdisciplinaires (Sceaux, Hauts-de-Seine)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : Université de Paris-Sud. Faculté Jean-Monnet. UFR Droit, Économie, Gestion
• Jury : Président / Présidente : Antoine Latreille
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Antoine Latreille, Laurence Ravillon, Vincent Correia, Philippe Achilleas, Cédric Guillerminet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Laurence Ravillon, Vincent Correia

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Autorités administratives indépendantes

Négociations

Télécommunications -- France

Régulation (sciences sociales)

Mots clés libres

Régulation

Télécommunications

Différend

Autorité Administrative Indépendante

Arcep

Accès

Regulation

Telecommunications

Litigation

Arcep

Dispute resolution

Interconnection

Résumé

Le règlement de différends dans le secteur des communications électroniques est un mécanisme quasi-juridictionnel particulier, à mi-chemin entre droit public et droit privé. Mis en œuvre au sein de l’ARCEP, régulateur sectoriel sous le statut d’autorité administrative indépendante, ce mécanisme, qui s’est progressivement structuré et ouvert au fil du temps, produit néanmoins un contentieux spécialisé. En effet, il ne concerne en pratique que les seuls opérateurs réglementairement qualifiés et a pour objet la défense d’un droit économique : l’accès, matérialisé par le droit à l’interconnexion. Cet accès aux réseaux des opérateurs en présence est vital pour le développement et le maintien d’un marché ouvert et atomisé. Dès lors, l’intérêt d’une étude approfondie sur le règlement de différends dans le secteur des télécommunications est multiple. D’abord, les protagonistes du contentieux évoluent : avec la redéfinition actuelle du statut d’opérateur par l’émergence des collectivités locales (Article L1425-1 CGCT) et l’irruption plus récente d’acteurs utilisant la couche supérieure du réseau (i.e. diffusant seulement du contenu, appelés OTT, pour over-the-top). Puis, la procédure élaborée par le législateur interroge : pourquoi impliquer une personne publique dans des négociations commerciales entre personnes privées ? La dualité du contentieux, oscillant apparemment entre contentieux public en première instance et contentieux privé pour l’appel ne fait que renforcer un peu plus cette singularité qu’il convient d’analyser plus avant. De plus, avec un marché en consolidation et une Europe en intégration, du moins économiquement, la question de l’avenir d’un tel mécanisme se pose, dont la plus récente réforme inclut désormais de possibles cas de contentieux communautaires, avec la participation du BEREC comme organe consultatif. Enfin, notons une place importante accordée aux témoignages et aux expériences de celles et ceux qui font vivre ce contentieux, constituant une tentative d’apporter un éclairage de sociologie juridique à cette étude, entre théorie et pratique d’un contentieux particulier de la régulation.

Dispute resolution is a very specific legal tool, mixing private and public legal elements. The ARCEP, the National Regulatory Authority in France is in charge to regulate the sector and has the power to litigate disputes about interconnection or access. Established in 1996, the ARCEP developed a certain practice of this type of disputes, elaborating a specialized litigation to enforce the right to interconnection, granted by European laws. Such a right is vital for operators in order for them to be able to compete with the incumbent. Consequently, efficiently resolving every dispute to keep market competitive is crucial. Studying such a mechanism has several interests. Firstly, the very concept of operator evolves. Local authorities now have the ability to intervene and deploy networks available for other operators and even the public. More, over-the-top actors providing content services on the Internet have an increasing impact on the networks and they are now competing operators on telecommunications services. Secondly, the procedure is debatable: how a public body can intervene on commercial contracts? As France has a bi-jurisdictional order, splitting courts between private law and administrative law, dispute resolution changes this traditional way, making administrative decisions appealed at the Cour d’Appel de Paris. Lastly, the growing scaling up of the market, from national to European level, questions the ability of ARCEP’s mechanism to evolve.Using a mixed method, combining theoretical and practical approach, we aim to explain how this specific way to make regulation is a real asset for competition.