La notion de quasi-régie en droit public français

par Elise Mouriesse

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Gilles J. Guglielmi.

Le jury était composé de Gabriel Eckert, Pascale Idoux.

Les rapporteurs étaient Jean-David Dreyfus, Rozen Noguellou.


  • Résumé

    Les enjeux de la quasi-régie (traduction française du « contrat « in house » ») sont multiples car elle constitue avant tout une dérogation aux règles de passation des contrats publics. Elle est de ce fait entièrement conditionnée par cette caractéristique et repose sur une combinaison particulière entre plusieurs modalités liées au fonctionnement des prestataires intégrés et aux relations qu’ils entretiennent avec leurs détenteurs. Seules les situations qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement du marché peuvent donc être qualifiées de mécanismes interorganiques. La quasi-régie est ainsi clairement distincte d’autres notions, telles les associations transparentes ou les montages artificiels, et constitue une véritable construction juridique légitime que les acteurs du secteur peuvent manier. Sa malléabilité est toutefois révélée par l’étude des modes d’intervention multiples avec lesquels elle est compatible en France : la société publique locale n’est par exemple qu’un moyen parmi d’autres de la mettre en oeuvre. Cette flexibilité est confirmée par le fait que les disciplines financière et fiscale françaises ne se saisissent pas de ce mécanisme, de telle sorte que la quasi-régie ne constitue pas un mode de gestion intermédiaire entre régie et externalisation. La qualité de contrat spécial, plus précisément celle de « contrat interorganique », semble toutefois pouvoir lui être attribuée car la quasi-régie repose sur une combinaison de circonstances contractuelles et institutionnelles spécifiques qui impliquent avant tout des modalités particulières en termes de passation, sans pour autant exclure certaines singularités en matière d’exécution.

  • Titre traduit

    In-house providing in french public law


  • Résumé

    “In-house providing procurements” concern contracts awarded by contracting authorities without application of the procedures laid down in european secondary law. They thus have to be first considered as a derogation, which reveals their stakes but also the way they’ve been shaped. To make sure that it would’nt be used to abuse european law, european institutions have paid special attention to in-house operation’s conditions. In-house contracting parties have to prove the existence of particular conditions relating to the functioning of the contractor and its relations with its holders. Through those characteristics lies the particularity of in-house providing, which can be distinguished from other notions, such as “transparent associations” or “artificial schemes”. This is also a way to affirm in-house procurements’ legitimacy and to make it a real legal construction. This naturally leads to its qualification. Studying its manifestations in french public law makes clear that this construction is not complete. In-house contractor may take many legal forms, which brings to light in-house providing’s flexibility. It also prevents financial and fiscal french law to seize this derogation. In house-contracts can’t therefore be described as a an intermediary governance mode, between outsourcing and internal governance (in-house operations stricto sensu). Nevertheless, in-house providing procurements embody a type of special contracts, “les contrats interorganiques”, which implies particular rules relating to their passation and admits a certain particularity concerning their execution.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (787 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 669-757. Index

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  • Bibliothèque : Bibliothèque (Paris). Master juriste conseil des collectivités territoriales.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH 15 MOU
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : T2015-64
  • Bibliothèque : Bibliothèque de l'Université Panthéon-Assas (Paris).
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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