Le mythe des conventions constitutives et translatives de droits réels

The myth of the agreements establishing and transfering real rights

• Auteur / Autrice : Edouard Umberto Goût
• Direction : Philippe Delebecque
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 06/03/2015
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Jury : Président / Présidente : Pier Giuseppe Monateri
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Delebecque, Philippe Dupichot
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Yves-Marie Serinet, Laurent Pfister

Mots clés

Mots clés contrôlés

Actes juridiques

Vente -- Droit

Contrats

Acte translatif

Transfert (droit)

Mots clés libres

Mythe

Conventions

Droits réels

Propriété

Usufruit

Droit d'usage

Servitudes

Gage

Hypothèque

Vente

Echange

Donation

Prêt de consommation

Dépôt

Translation

Constitution

Real rights

Myth

Agreement

Property

Résumé

Dans les Droits antérieurs à la codification de 1804, les conventions ne suffisaient pas, en principe, à constituer et à transférer les droits réels : pour atteindre ce résultat, un mode acquisitif, comme la tradition de la chose, était nécessaire. Quand ce n’était exceptionnellement pas le cas, le droit réel, qui était constitué ou transféré par la seule convention, était néanmoins constitué et transféré erga omnes. Or, à partir du code civil et des réformes législatives postérieures, il n’en va plus ainsi : le principe adopté est celui de la constitution et de la translation des droits réels sola conventione.Mais l’étude des textes législatifs et réglementaires ainsi que des opinions doctrinales du XIXe siècle révèle que le changement initié en 1804 est bien plus profond : si la convention suffit à constituer et à transférer les droits réels, ces droits ne sont constitués et transférés qu’à l’égard des parties.Ainsi, en Droit français actuel, la vente d’un bateau en transfère la propriété à l’égard du vendeur, mais non à l’égard des tiers et, en particulier, des créanciers chirographaires du vendeur ou de l’État. Tant que l’inscription de l’acte de vente n’est pas accomplie, ces tiers peuvent ignorer le transfert de la propriété causé par la vente. Dès lors, certaines questions se posent inévitablement : la vente a-t-elle réellement transféré la propriété ? Une propriété à l’égard du seul vendeur est-elle encore réellement une propriété ? De même, en Droit français actuel, une convention peut constituer une hypothèque, mais ce droit n’est pas opposable aux tiers tant que cet acte n’a pas été inscrit. Ainsi, les créanciers chirographaires du constituant peuvent ignorer le droit du créancier hypothécaire. Mais une hypothèque qui n’est pas un droit de préférence n’est-elle pas un concept absurde ? Cette thèse explique comment le législateur et la doctrine du XIXe siècle, en réduisant le mode acquisitif au titre acquisitif et en distinguant entre effet inter partes et effet extra partes, ont construit un mythe : celui des conventions constitutives et translatives de droits réels. Contrairement aux formules généralement retenues par la loi et les manuels, en Droit français actuel, les droits réels sont constitués et transférés par la convention et la tradition ou l’inscription.

The Law prior to the 1804 codification is ruled by the principle that agreements are not sufficient to establish and transfer real rights: in order to reach this result, an additional modus of acquisition, like the delivery of the thing, is required. When it is not the case, the real right, established or transferred by mere agreement, is nevertheless established and transferred erga omnes. However, since the civil code and the successive legislative reforms, the situation is no longer the same: the principle adopted is the establishment and the transference of real rights sola conventione. Nonetheless, the study of laws and regulations as well as the nineteenth century scholars’ opinions reveals that the change initiated in 1804 is much deeper: if the agreement is sufficient to establish and transfer real rights, these rights are established and transferred to the parties only. For example, in current French Law, the sale of a boat transfers its property regarding to the seller, but not towards to third parties and, in particular, not regarding to the seller’s unsecured creditors or to the State. As long as the registration of the deed of sale is not completed, these third parties may ignore the transfer of property resulting from the sale. A lot of questions can be raised: has the sale really settled a transfer of property? Is a property regarding only to the seller still really a property? Similarly, in current French Law, an agreement may establish a mortgage, but this right is not enforceable against third parties as long as this act has not been registered. Thus, the unsecured creditors of the settlor may ignore the right of the mortgagee. But does it make sense to consider a mortgage without a preference right?This thesis describes how the legislator and nineteenth century scholars, in reducing the acquisitive modus into the acquisitive titulus and in distinguishing between inter partes effect and extra partes effect, have built a myth : the one of the agreements establishing and transferring real rights. Unlike formulas generally used by law and textbooks, in current French Law, real rights are established and transferred by agreement and delivery or registration.