L'autorisation budgétaire dans le droit financier ouest-africain francophone

The budgetary authorization in the financial law of French-speaking West Africa

• Auteur / Autrice : Mesnil Toni
• Direction : Jean-Luc Albert, Nicaise Mede
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences sociales
• Date : Soutenance le 11/12/2015
• Etablissement(s) : Lyon 3 en cotutelle avec Université d'Abomey-Calavi (Bénin)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Blachèr
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nicaise Mede, Philippe Blachèr, Gérard Pekassa Ndam, Jean-Pierre Duprat
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Gérard Pekassa Ndam, Jean-Pierre Duprat

Mots clés

Mots clés contrôlés

Afrique occidentale

Finances publiques -- Droit

Budget

Mots clés libres

Loi de finances

Parlement

Budget

Afrique de l'Ouest

Droit budgétaire

Budget law

Budget

Parliament

West Africa

Budgetary law

Résumé

L’approbation par le parlement du budget présenté par le gouvernement est un moment essentiel de la vie financière des États. Au regard de son importance, il peut être utile d’apprécier la portée réelle de la fonction exercée par le parlement à cette occasion. Dans les États de l’Afrique occidentale francophone, cette appréciation conduit au constat d’une compétence parlementaire limitée. Elle est limitée aussi bien par l’encadrement de son exercice que par la latitude dont dispose l’exécutif de s’écarter de cette autorisation en cours de gestion. Au-delà de ce caractère limité, il est possible d’observer que cette compétence parlementaire est également en mutation. Cette mutation tend à en changer profondément la nature et, par voie de conséquence, à modifier sensiblement le rôle du parlement dans le processus budgétaire. D’une part, ce rôle passe de la décision à la délibération lors du vote du projet de loi de finances. D’autre part, il se traduit par un contrôle plus rigoureux de l’exécution budgétaire.

The approval by the parliament of the budget submitted by the government is a key moment in the financial life of a state. Given its importance, it may be useful to assess the true scope of the function performed by the parliament on this occasion. In the states of French-speaking West Africa, this assessment leads to the conclusion of a limited parliamentary competence. It is limited both by the management of its exercise and by the government’s flexibility to deviate from this authorization during its implementation. Beyond its limited nature, it is possible to notice that parliamentary competence is also undergoing changes. The changes tend to modify its nature deeply and, consequently, to modify the role of the parliament in the budgetary process significantly. On the one hand, this role moves from the decision to deliberation during the vote of the finance bill. On the other hand, it results in a more rigorous monitoring of budget execution.